CONDITIONS GENERALES DE SERVICE POUR LES PROFESSIONNELS

Etablissements de santé, médecins et autres professionnels de santé, praticiens et organismes de pratiques de soins non conventionnels

Version 6.0 du 15 janvier 2024

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS), établies conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce sont applicables de plein droit aux prestations et services fournis par HOSPITALIDEE à ses CLIENTS dans le cadre de son activité. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales sauf application des dispositions d’ordre public du Code des Marchés public.

L’ESSENTIEL

  1. Le rôle d’HOSPITALIDEE : prestataire technique, au sens de l’article 6-I 2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, chargé d’héberger et publier les AVIS et autres DONNEES des UTILISATEURS et CLIENTS,
  2. HOSPITALIDEE est sous-traitant des CLIENTS pour lesquels il assure la collecte des DONNEES des UTILISATEURS, au sens du RGPD et de la loi informatique et liberté modifiée,
  3. Le CLIENT est responsable du CONTENU qu’il publie et des engagements qu'il prend auprès de tout UTILISATEUR, notamment dans la présentation de son PROFIL et les réponses en ligne aux AVIS publiés,
  4. Les SERVICES proposés par HOSPITALIDEE à ses CLIENTS sont gratuits. Les SERVICES additionnels font l’objet d’un Contrat spécifique (Conditions Particulières de Service), directement accessibles depuis l’ESPACE PRIVE du CLIENT sur le site hospitalidee.fr

IMPORTANT

Toute souscription au SERVICE par le CLIENT implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de services, en sus des Conditions Particulières le cas échéant.

HOSPITALIDEE tient à rappeler à tout CLIENT que tout PATIENT a le droit à la plus grande confidentialité en ce qui concerne ses données de santé et plus particulièrement son dossier médical.

A cet égard, l’article L.1110-4 du Code de la santé publique rappelle bien que :« Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant ».

HOSPITALIDEE met en garde l’ensemble de ses UTILISATEURS sur le fait que l’article 226-13 du Code pénal dispose :« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende».

PREAMBULE

HOSPITALIDEE est spécialisée dans l’évaluation de l’expérience patient. Il s’agit d’évaluer la qualité de la prise en charge lors d’un séjour dans un établissement de santé ou lors d’un parcours ou encore la Qualité de vie des patients pendant les traitements.

HOSPITALIDEE aide ses CLIENTS à :

  1. Obtenir plus de retours patient c’est-à-dire davantage de mesures sur l’expérience du patient.
  2. Valoriser ces résultats auprès de la Haute Autorité de Santé (e-satis) ou sur Google (avis).
  3. Orienter les patients vers le bon établissement de santé, les études cliniques ouvertes ou enquêtes en cours autour de l’expérience patient ou les informer des soins de support ou de confort disponibles pour améliorer leur qualité de vie.

Dans ce cadre, le CLIENT souhaite bénéficier d’un ou plusieurs SERVICES offerts par HOSPITALIDEE. Le CLIENT reconnaît disposer des informations nécessaires au sein du présent CONTRAT ou avoir eu la possibilité de contacter Hospitalidée pour avoir des réponses à ses questions.

Le CIENT est informé que des services additionnels sont disponibles et font l’objet d’un contrat d’application spécifique.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Tous les termes en majuscules font référence à des notions définies dans les DEFINITIONS

ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT

Le présent CONTRAT a pour objet de fixer les conditions et modalités d’accès par le CLIENT PROFESSIONNEL aux SERVICES proposés par HOSPITALIDEE au titre des présentes conditions ainsi que les droits et obligations respectifs des PARTIES induits par l’utilisation de ces SERVICES.

Les informations fournies sur le SITE www.hospitalidee.fr sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation directe entre le CLIENT PROFESSIONNEL et les UTILISATEURS du SITE et les USAGERS.

L’utilisation du SITE par les CLIENTS implique l’adhésion expresse aux présentes CGS.

Les CLIENTS et HOSPITALIDEE acceptent l’usage du courrier électronique pour l’envoi des informations demandées en vue de la conclusion du CONTRAT ou adressées au cours de son exécution.

ARTICLE 3. NATURE DU CONTRAT

Le présent CONTRAT ne confère en aucun cas au CLIENT PROFESSIONNEL la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de HOSPITALIDEE.

Les PARTIES déclarent en outre que le présent CONTRAT ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme «d’affectio societatis» est formellement exclue de leurs relations.

ARTICLE 4. MODIFICATION DU CONTRAT

Les CGS pourront faire l’objet de modifications à tout moment par HOSPITALIDEE notamment du fait de l’évolution de sa stratégie, de la réglementation ou de contraintes techniques ou de sécurité.

En cas de modifications contractuelles, y compris tarifaires, les nouvelles conditions seront notifiées sur un support durable tel que par exemple par courrier électronique à l’adresse mail communiquée par le CLIENT lors de son inscription.

Préavis de 15 jours minimum. Les changements proposés ne sont pas appliqués avant l’expiration d’un délai de préavis raisonnable et proportionné à la nature et à l’étendue des changements envisagés et à leurs conséquences pour le CLIENT PROFESSIONNEL. Ce délai de préavis ne sera pas être inférieur à quinze jours à compter de la date à laquelle HOSPITALIDEE notifie aux CLIENTS PROFESSIONNEL les changements proposés. HOSPITALIDEE accordera un délai de préavis plus long lorsque celui-ci est nécessaire pour permettre aux CLIENTS d’effectuer les adaptations techniques ou commerciales nécessaires pour se conformer aux changements. Le CLIENT a le droit de résilier le contrat conclu avec HOSPITALIDEE avant l’expiration du délai de préavis. Cette résiliation prend effet dans les quinze jours suivant la réception du préavis en application du premier alinéa, sauf si un délai plus court s’applique au contrat. Le CLIENT peut, au moyen d’une déclaration écrite ou d’un acte positif clair, renoncer au délai de préavis visé ci-dessus à tout moment après la réception de la notification. Pendant le délai de préavis, la simple continuation de l’utilisation des SERVICES par le CLIENT est considérée comme un acte positif clair de renonciation au délai de préavis.

Absence de préavis. Le délai de préavis ne s’applique pas lorsque HOSPITALIDE :

  • Est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de changer ses CGS d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis.
  • Doit exceptionnellement changer ses CGS pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger les SERVICES, les consommateurs ou d’autres entreprises utilisatrices contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d’autres risques en matière de cybersécurité.

ARTICLE 5. PRESENTATION DES SERVICES

Le CLIENT souhaite mieux connaître l’expérience réellement vécue par les patients, qu’il s’agisse d’un séjour à l’hôpital, d’un parcours de soins, de la qualité de vie pendant les traitements ou de l’intérêt des patients pour les pratiques de soins non conventionnels.

Le CLIENT souhaite recourir aux SERVICES de l’interface technique HOSPITALIDEE qui agira en qualité de sous-traitant pour récolter des DONNEES auprès des UTILISATEURS.

Dans ce cadre, le CLIENT pourra valoriser les RESULTATS auprès des Autorités ou sur Google et réutiliser certaines DONNEES, sous réserve de la règlementation applicable, afin de contribuer à de nouveaux projets de recherche.

5.1. Le projet PLATON : pour fluidifier le lien avec les soins de support et de confort

L’ambition d’HOSPITALIDEE est de contribuer à l’accélération de la recherche en santé et de démocratiser l’accès à l’innovation. Pour cela, HOSPITALIDEE a créée l’interface PLATON au sein de la plateforme afin de permettre aux PROFESSIONNELS DE SANTE d’inclure des patients, de mesurer leur qualité de vie et de leur proposer des informations adaptées à leur profil et à leurs résultats.

HOSPITALIDEE a obtenu l’avis favorable du Comité de Protection des Personnes pour le projet PLATON en onco-hématologie. HOSPITALIDEE agit en conformité aux Méthodologies de recherche MR003 ou 004 de la CNIL selon les projets des CLIENTS. Chaque UTILISATEUR inclus par un MEDECIN dans PLATON bénéficie d’une notice d’information ad’hoc et sa participation fait l’objet d’un consentement explicite. Le CLIENT, en tant que responsable de traitement, signe un contrat de sous-traitance en ligne qui définit le périmètre d’action d’HOSPITALIDEE conformément aux recommandations et contrat-type de la CNIL.

Pour plus d’informations sur le projet PLATON pour les MEDECINS : Acceder à l'espace Espace Medecin

5.2. Les SERVICES pour les ETABLISSEMENTS DE SANTE

Trois SERVICES sont proposés aux CLIENTS : « BASIQUE », « PARTENARIAT » et « PLATON » .

Fonctionnalités / SERVICESBasiquePartenairePLATON
1. Page publique de présentation
2. Réponse aux AVIS
3. Tableau de bord
4. Augmentation du nombre d’AVIS
5. Module d’aide aux réponses aux AVIS
6. Préanalyse des verbatims
7. Liste des patients pour e-satis (HAS)
8. Partage des avis sur Google
9. Liste des patients volontaires
10. Informations ciblées aux patients
11. Données sur la qualité de vie (PROMS)
12. Enrichissement de l’offre de soins supports
13. Communication autour des résultats PROMS

L’offre « BASIQUE », c’est :

  1. Créer un ESPACE PRIVE,
  2. Bénéficier d’une page publique de présentation
  3. Répondre aux avis des UTILISATEURS.
  4. Accéder à un tableau de bord qui permet d’analyser le nombre d’AVIS par mois et par spécialité médicale.
Le service Basique est gratuit.

L’offre « PARTENAIRE », c’est :

  1. Les services « BASIQUE »,
  2. Une contribution à la conformité HAS pour e-satis,
  3. L’invitation des UTILISATEURS à partager les AVIS sur Google. Cette invitation est adressée aux UTILISATEURS après la modération de l’AVIS par Hospitalidée dans le but de protéger les données personnelles des UTILISATEURS et précisément l’utilisation de ces données personnelles par Google,
  4. Le module d’aide aux réponses aux AVIS qui permet de paramétrer des réponses-types et d’en déléguer la publication à HOSPITALIDEE,
  5. Un tableau de bord complet qui permet d’analyser les AVIS de manière détaillée avec des filtres et des pré-analyses de verbatims à partir des thèmes clé
  6. L’accès à une liste de patients volontaires pour participer à vos comités internes, enquêtes, groupes de travail ou encore pour devenir RU, patient expert etc.
Le service partenaire est payant.

Pour plus d’informations : Accéder aux services partenaires

L’offre « PLATON » pour les ETABLISSEMENTS DE SANTE, c’est :

  1. L’inclusion des UTILISATEURS dans une interface dédiée pour mesurer leur qualité de vie pendant les traitements grâce à des grilles normées validées à l’échelle internationale par le corps médical,
  2. L’information adaptée auprès de chaque UTILISATEUR sur les soins de support disponibles au sein de l’établissement ainsi que toute information utile concernant les pathologies, les traitements, les symptomes ou encore la mise en relation avec une Association de patients ou la proposition de modules d’éducation thérapeutique,
  3. La possibilité d’enrichir l’offre de soins de support grâce à l’intégration de pratiques ayant des preuves d’efficacité scientifique et distribuées par des professionnels qualifiés en ville, sous contrôle des médecins,
  4. L’accès aux DONNEES agrégées et anonymisées au niveau de l’Etablissement,
  5. La possibilité de librement communiquer sur les RESULTATS de ces DONNEES au niveau de l’Etablissement.
Le SERVICE « PLATON » est payant pour les ETABLISSEMENTS DE SANTE mais gratuit pour tous les médecins, quelle que soit la spécialité médicale, le nombre de spécialités ou le nombre de patients.

5.3. Les SERVICES pour les PROFESSIONNELS DE SANTE

Un PROFESSIONNEL DE SANTE qui exerce dans un ETABLISSEMENT DE SANTE ou en libéral peut bénéficier des SERVICES d’Hospitalidée.

Le SERVICE « BASIQUE » pour les PROFESSIONNELS DE SANTE, c’est:

  1. Créer un ESPACE PRIVE,
  2. Bénéficier d’une page publique de présentation
  3. Répondre aux avis des UTILISATEURS,
  4. Accéder à un tableau de bord qui permet d’analyser le nombre d’AVIS par mois et par spécialité médicale.
Le service BASIQUE est gratuit.

En option, le PROESSIONNEL DE SANTE peut accéder à des données de comparaison des AVISpar rapport à d’autres PROFESSIONNELS DE SANTÉ au niveau régional ou national et/ou par spécialité médicale. Le PROFESSIONNEL DE SANTE intéressé par le SERVICE est invité à contacter Hospitalidée à l’adresse suivante: contact@hospitalidee.fr

Le SERVICE « AGENDA » c’est:

  1. Le SERVICE « BASIQUE »,
  2. Les fonctions d’agenda et prise de RDV en ligne,
  3. La confirmation des RDV aux UTILISATEURS par mail et SMS,
  4. La synchronisation avec les agendas Google, Apple, ICAL.
Le service AGENDA est payant.

Il est précisé que le SERVICE est interopérable mais devra faire l’objet d’un devis en fonction du système d’information utilisé par le PROFESSIONNEL DE SANTE.

Le SERVICE « PLATON » pour les MEDECINS, c’est:

  1. L’inclusion des UTILISATEURS dans une interface dédiée pour mesurer leur qualité de vie pendant les traitements grâce à des grilles normées validées à l’échelle internationale par le corps médical,
  2. L’information adaptée auprès de chaque UTILISATEUR sur les soins de support disponibles au sein de l’établissement ainsi que toute information utile concernant les pathologies, les traitements, les symptomes ou encore la mise en relation avec une Association de patients ou la proposition de modules d’éducation thérapeutique,
  3. La possibilité d’enrichir l’offre de soins de support grâce à l’intégration de pratiques ayant des preuves d’efficacité scientifique et distribuées par des professionnels qualifiés en ville, sous contrôle des médecins,
  4. Un tableau de bord complet avec notamment l’accès aux DONNEES nominatives ou anonymes selon les souhaits des patients, l’accès à la fiche patient présentant l’évolution graphique de la qualité de vie depuis la dernière consultation…
  5. La possibilité de réutiliser les DONNEES à des fins de recherche conformément à la règlementation (non opposition et information du patient).

Le SERVICE « PLATON » est gratuit pour tous les médecins, quelle que soit la spécialité médicale, le nombre de spécialités ou le nombre de patients.

La personnalisation du SERVICE « PLATON » en fonction des objectifs particulier de recherche du MEDECIN fera l’objet d’un devis.

Chaque MEDECIN adhérent à PLATON a la possibilité de déléguer tout ou partie de ses droits aux membres de son équipe conformément au tableau des délégations ci-dessous:

Délégation de droitsIDEARC ou IPA
Inclure des patients dans PLATON, relancer, archiverouioui
Evaluer la réponse au traitementnonoui

Important : tous les SERVICES font l’objet d’un contrat de conditions particulières de service (CPS) et le cas échéant d’un contrat de co-responsabilité RGPD ou de sous-traitance. Il est rappelé que les PROFESSIONNELS DE SANTE ne peuvent pas faire mention de leur activité règlementée s’ils sont inscrits sur hospitalidee.fr en qualité de PRATICIEN PSNC.

5.4. Les SERVICES pour les PRATICIENS DE SOINS NON CONVENTIONNELS (PSNC)

Les PSNC peuvent choisir l’offre qui leur convient le mieux directement sur le site hospitalidee.fr :

Fonctionnalités / SERVICEBasiqueDécouverteRéférencementPartenaire de la recherche
1. Page publique de présentationouiouiouioui
2. Réponse aux AVISouiouiouioui
3. Module Suivi Clientsouiouiouioui
4. Module Communicationnonouiouioui
5. Lien vers l’annuaire ou logiciel de prise de RDVnonouiouioui
6. Déclarer un partenariat avec un Etablissement de santé ou un médecinnonnonnonoui

Le SERVICE « BASIQUE », c’est :

  1. Créer un ESPACE PRIVE,
  2. Bénéficier d'une page publique de présentation,
  3. Répondre aux avis des UTILISATEURS
Le SERVICE « BASIQUE » est gratuit.

Le SERVICE « DECOUVERTE », c’est:

  1. Le SERVICE « BASIQUE »,
  2. Et l’accès gratuit à tous les SERVICES payants (« Référencement » et « Partenaire de la recherche ») pendant 3 mois.

A l’issue des 3 mois, le PSNC pourra librement choisir de souscrire au SERVICE de son choix ou pas. Le PSNC est invité à contacter Hospitalidée pour prolonger son offre DECOUVERTE s’il le souhaite.

Plus d’informations ici : https://espaces.hospitalidee.fr/offre-pro

Le SERVICE « REFERENCEMENT », c’est:

  1. Le SERVICE « BASIQUE »,
  2. Et la redirection vers la page de prise de RDV de l’UTILIASTEUR avec le PSNC.
Le SERVICE « REFERENCEMENT » est payant.

Plus d’informations ici : https://espaces.hospitalidee.fr/offre-pro

Toutes les précisions sont mentionnées dans les Conventions Particulières de Service

Le SERVICE « PARTENAIRE DE LA RECHERCHE », c’est:

  1. Le SERVICE « REFERENCEMENT »
  2. Et la possibilité de déclarer une coopération avec un Etablissement de santé ou un PROFESSIONNEL DE SANTE.
Le SERVICE « PARTENAIRE DE LA RECHERCHE » est payant.

Plus d’informations ici : https://espaces.hospitalidee.fr/offre-pro

Toutes les précisions sont mentionnées dans les Conventions Particulières de Service

Important

Les PSNC s’engagent à inclure dans le module de « suivi clients », un minimum de 25% de leurs clients moyens mensuels. L’enjeu est de collecter des DONNEES sur la qualité de vie des clients ayant recours aux pratiques de soins non conventionnels. A défaut, HOSPITALIDEE se réserve le droit de réduire ou fermer l’utilisation des SERVICES moyennant un préavis de 30 jours.

5.5 Les SERVICES pour les ORGANISMES DE FORMATION

Le SERVICE à destination des ORGANISMES DE FORMATION relève des conditions particulières de service et sont disponibles sur demande des ORGANISMES DE FORMATION.

5.6 Les SERVICES pour les SYNDICATS PROFESSIONNELS

Le SERVICE à destination des SYNDICATS PROFESSIONNELS, c’est:

  1. Créer un ESPACE PRIVE,
  2. Bénéficier d’une page publique de présentation,
  3. Publier l’annuaire des membres du SYNDICAT PROFESSIONNEL,
  4. Mentionner l’appartenance au SYNDICAT PROFESSIONNEL sur la fiche de chaque PRATICIEN DE MEDECINES NON CONVENTIONNELLES adhérent.

Le SERVICE à destination des Syndicats professionnels de PSNC est gratuit.

Plus d’informations sur les SERVICES aux Syndicats professionnels: https://hospitalidee.hubspotpagebuilder.com/dirigeants-0-1

ARTICLE 6. MODALITES D’ACCES ET D’UTILISATION

6.1. Utilisation du SITE

Le CLIENT se connecte avec son adresse mail renseignée lors de son inscription et le mot de passe choisi. Le CLIENT ne peut se connecter à son ESPACE PRIVE qu’après validation de son compte et confirmation des identifiants choisis.

Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Ils ne doivent, en conséquence, être ni communiqués ni partagés avec quiconque.

Dans le cas où le CLIENT diffuserait ou utiliserait ces identifiants de façon contraire à leur destination, HOSPITALIDEE décline toute responsabilité quant à l’utilisation de l’ESPACE PRIVE et aux conséquences pouvant en résulter.

Le CLIENT est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants et des accès qu’il a créé par des tiers et/ou des actions ou agissements de tiers sur son ESPACE PRIVE, qu'ils soient frauduleux ou non. C’est pourquoi, le CLIENT garantit HOSPITALIDEE contre toute demande faite à ce titre.

HOSPITALIDEE ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité du CLIENT ou de piratage de son ESPACE PRIVE. Tout accès à l’ESPACE PRIVE et toute action effectuée à partir de l’ESPACE PRIVE seront présumés être réalisés par le CLIENT, dans la mesure où HOSPITALIDEE n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accédé à l’ESPACE PRIVE.

En cas de doute sur une utilisation frauduleuse de ses identifiants, le CLIENT devra en informer immédiatement HOSPITALIDEE par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@hospitalidee.fr. HOSPITALIDEE procédera alors à l’édition de nouveaux identifiants.

6.2. Abonnements

Le CLIENT a la possibilité de souscrire à des ABONNEMENTS lui donnant accès à des SERVICES payants, accessibles uniquement aux CLIENTS PROFESSIONNELS ayant souscrit un ABONNEMENT.

Il est précisé que pour bénéficier de ces SERVICES payants, la création compte STRIPE est nécessaire pour les PRATICIENS PSNC.

HOSPITALIDEE se réserve le droit de résilier le CONTRAT et de suspendre l’accès au SITE sans préavis ni indemnité en cas de défaut de paiement du CLIENT PROFESSIONNEL de toute échéance de prélèvement.

Tous les détails sont présentés dans les conditions particulières de service de chaque type d’abonnement.

ARTICLE 7. PRESTATIONS

7.1. Hébergement

Le site est hébergé chez OVH 2, rue Kellermann, 59100 ROUBAIX - Téléphone : +33 8 99 70 17 61 et l’ensemble des DONNEES sont stockées chez PARTITIO, 8, rue Claude Marie Perroud 31100 TOULOUSE – Téléphone : +33 (0)5 34 60 42 84, hébergeur de données de santé certifié HDS et ISO 27001.

7.2. Disponibilité

Niveau de disponibilité du service. HOSPITALIDEE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables dont il dispose pour assurer une bonne qualité d'accès au SITE et aux SERVICES. HOSPITALIDEE s'engage sur les niveaux de service (SLA) définis ci-après, lesquels revêtent le caractère d'une clause pénale forfaitaire, libératoire et définitive.

Accord de niveau de service (SLA). HOSPITALIDEE fera ses meilleurs efforts pour maintenir l'accessibilité du SITE et des SERVICES sur les heures ouvrées soit du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30, avec un engagement de niveau de service de 99,7% sur base d'un mois de 31 jours hors exclusions.

Avoir. En cas de non-respect de cet engagement sur un mois consécutif et d'une indisponibilité mesurée supérieure à 130 minutes, le CLIENT PROFESSIONNEL peut bénéficier d'un avoir sur sa prochaine facture calculé en pourcentage de la facture relative au service commandé sur le mois concerné dans la limite de 100% du montant de la facture :

DisponibilitéIndisponibilité mensuelle mesuréeMontant
<99,70%>130 minutes ouvrées10%
<99%>432 minutes ouvrées15%
<98%>864 minutes ouvrées25%
<95%>36 heures ouvrées50 %
<90%>72 heures ouvrées100%

Ouvrées: du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30

Pour en bénéficier, le CLIENT PROFESSIONNEL devra en faire la demande à HOSPITALIDEE dans les 3 mois maximum de la date d'incident constatée.

Exclusions. Le crédit sera exclu dans les cas suivants : non-respect du CONTRAT, des CGU, CGS, CPS, défaut ou incident de paiement, force majeure ou tout évènement hors du contrôle de HOSPITALIDEE, mauvaise utilisation de l'environnement et/ou des instructions de HOSPITALIDEE par le CLIENT PROFESSIONNEL, défaillance du CLIENT PROFESSIONNEL à coopérer au rétablissement, interventions nécessaires au bon fonctionnement du SITE ou des SERVICES, maintenance annoncée, mises à jour de sécurité, incident de sécurité (attaques cyber quel qu'en soit son origine et notamment par déni de service ou autre, virus, bugs dans le code), en cas des perturbations, coupures et/anomalies qui ne sont pas du fait de HOSPITALIDEE et qui affecteraient les transmissions par le réseau internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu'en soient l'importance et la durée.

7.3. Sécurité.

HOSPITALIDEE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes. Lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié, il est tenu compte en particulier des risques que présente le traitement, résultant notamment de la destruction, de la perte, de l'altération, de la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou de l'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.

7.4. Conservation des données.

Conformément aux dispositions de l’article 5.e) du RGPD, les données à caractère personnel sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les données peuvent être conservées ultérieurement dans les cas suivants lorsque la conservation est nécessaire :

  • À l&apos;exercice du droit à la liberté d&apos;expression et d&apos;information,
  • Au respect d&apos;une obligation légale,
  • À l&apos;exécution d&apos;une mission d&apos;intérêt public ou relevant de l&apos;exercice de l&apos;autorité publique dont est investi le responsable du traitement,
  • Pour des motifs d&apos;intérêt public dans le domaine de la santé publique,
  • À des fins archivistiques dans l&apos;intérêt public,
  • À des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques,
  • Ou à la constatation, à l&apos;exercice ou à la défense de droits en justice.

Les critères pour déterminer les durées de conservation sont notamment les suivants:

  • Les dispositions légales ou règlementaires
  • La doctrine et jurisprudence des autorités de contrôles
  • Les références sectorielles

Il est rappelé, concernant les données générées dans le cadre des SERVICES, HOSPITALIDEE n’est tenue à aucune obligation de conservation desdites données, le CLIENT PROFESSIONNEL étant seul responsable de procéder à des sauvegardes régulières.

En cas de résiliation du CONTRAT, les modalités de suppression des données sont détaillées à l’article 10.

7.5 Réutilisation des données

Hospitalidée ré-utilise les données collectées par les UTILISATEURS (hors données nominatives) dans les différents questionnaires pour réaliser des analyses agrégées et anonymisées à destination de nos clients ou contribuer à de nouveaux projets de recherche respectant les Méthodologies de Recherche définies par la CNIL (MR003 et MR004 en particulier). Cette réutilisation des DONNEES est basée sur le principe d’information et de non opposition des UTILISATEURS pour chaque projet.

Il est précisé que la réutilisation des DONNEES est strictement anonymisée et agrégée.

Pour l’anonymisation des DONNEES, Hospitalidée applique les bonnes pratiques de la CNIL et notamment la technique dite de généralisation.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Licence d’utilisation

Le CLIENT reconnaît les droits de propriété intellectuelle de HOSPITALIDEE sur le SITE, les CREATIONS, les SERVICES ainsi que leurs composantes et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Par le présent CONTRAT, HOSPITALIDEE accorde une licence non exclusive d’utilisation au CLIENT portant sur les CREATIONS. Sont notamment compris dans cette licence d’utilisation:

  • Le droit pour le CLIENT d’accéder et d’utiliser l’ESPACE PRIVE via les identifiants et le mot de passe saisis lors de son inscription
  • Le droit d’exploiter l’ESPACE PRIVE pour son usage exclusif.

Il est précisé que la présente licence est incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur du CLIENT. Le CLIENT s’interdit par conséquent de céder, échanger, prêter, louer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par le présent CONTRAT.

La présente licence est accordée pour le territoire français, pour toute la durée du présent CONTRAT.

Par ailleurs, il est rappelé que toute utilisation non-conforme à la présente licence est susceptible de poursuites judiciaires. A ce titre, le CLIENT s’oblige à prendre toutes mesures nécessaires, notamment de sécurité, à l’égard de son personnel comme de tout tiers pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle de HOSPITALIDEE.

8.2 Propriétés intellectuelle

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, textes, notes et commentaires libres, bases de données, logiciels, chartes graphiques en ce compris les CREATIONS sont la propriété intellectuelle exclusive de HOSPITALIDEE et/ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de HOSPITALIDEE sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation totale ou partielle des CREATIONS, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de HOSPITALIDEE est interdite et donnera lieu à des poursuites judiciaires.

L’ensemble des données statistiques et de reporting générées dans le cadre de l’utilisation des SERVICES et auxquelles le CLIENT a accès via son ESPACE demeure sa propriété. Le CLIENT reconnaît que HOSPITALIDEE dispose d’un droit d’accès et d’exploitation des données statistiques, de reporting et de toute donnée anonymisée sans limitation de durée ni de territoire.

L’UTILISATEUR consent à l’utilisation anonyme et agrégée de ses DONNÉES. Pour en savoir plus sur la gestion des DONNÉES, consultez lapolitique de confidentialité.

ARTICLE 9. PRIX

Les prix relatifs à la souscription des offres payantes sont ceux sont en vigueur le jour d’adhésion au présent CONTRAT par le CLIENT. Il s’agit des prix affichés sur le site https://espaces.hospitalidee.fr

Les CLIENTS peuvent par ailleurs bénéficier de conditions particulières de souscription avantageuses à l’occasion du lancement de nouveaux services. Les informations sont alors directement disponibles sur le site hospitalidee.fr

Enfin, il est précisé que des adhésions collectives permettent d’obtenir des réductions de prix. Ainsi, les PRATICIENS membres d’un Syndicat professionnel bénéficient d’une réduction, celle-ci est mentionnée dans le Contrat de partenariat signé entre le Syndicat Professionnel et Hospitalidée. De la même manière, plusieurs ETABLISSEMENTS DE SANTE peuvent adhérer ensemble afin de bénéficier d’un prix réduit. Un nouveau contrat est alors établi entre les PARTIES, de manière spécifique.

ARTICLE 10. PRISE D’EFFET, DUREE DU CONTRAT - RESILIATION

Les présentes Conditions Générales de Service prennent effet le jour de leur adhésion et font l’objet d’une confirmation par mail de la part d’HOSPITALIDEE.

En cas de violation des stipulations du CONTRAT ou des lois et règlements en vigueur, d’incident ou défaut de paiement, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de HOSPITALIDEE, fraude ou tentative de fraude, HOSPITALIDEE pourra :

  • Prévenir par courriel le CLIENT PROFESSIONNEL en infraction en luidemandant de remédier aux manquements constatés. Cette action pourra être assortie d&apos;une suspension du référencement et/ou de l&apos;accès aux SERVICES.
  • Résilier le CONTRAT et exclure définitivement le CLIENT, et ce de plein droit sans préavis sans aucun remboursement, ni dédommagement.

En cas de décision de HOSPITALIDEE de restreindre ou de suspendre la fourniture de ses SERVICES à un CLIENT, HOSPITALIDEE transmettra à ce dernier l’exposé des motifs de cette décision sur un support durable avant que la restriction ou la suspension ne prenne effet ou au moment où elle prend effet.

Tout événement lié à la cessation d’activité, la transmission du fonds de commerce, la dissolution du CLIENT, entraîne la résiliation de plein droit du CONTRAT. Le CLIENT s'engage à avertir sans délai HOSPITALIDEE de ces situations par tous moyens.

En cas de modification du présent CONTRAT et de refus par le CLIENT des modifications proposées dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes, le CONTRAT sera également résilié de plein droit. Cette résiliation entraîne automatiquement le déréférencement du CLIENT et la mise hors ligne de son ESPACE PRIVE ainsi que l'annulation de tous les SERVICES auxquels bénéficie le CLIENT. La résiliation entraine également dans un délai de dix (10) jours, la suppression par HOSPITALIDEE de toutes les informations et données communiquées par le CLIENT. Il appartient en toutes hypothèses au CLIENT de conserver une sauvegarde des données et informations figurant dans son ESPACE PRIVE.

Engagements de durée pour les Etablissements de santéBasiquePartenairePlaton
Durée d&apos;engagementAucunAucunAucun
Engagements de durée pour les Professionnels de santéBasiquePartenairePlaton
Durée d&apos;engagementAucunAucunAucun
Engagements de durée pour les PSNCBasiqueDécouverteRéférencementPartenaire de la recherche
Durée d&apos;engagementAucunAucun12 mois12 mois

Le CONTRAT peut être résilié dans les conditions suivantes :

  • Par accord des parties : Dans le cadre d’une résiliation amiable signifiée par un accord exprès entre les deux parties par e-mail ou par courrier et prenant effet immédiat ou selon le délai convenu par les Parties.
  • Par le PROFESSIONNEL : le PROFESSIONNEL peut résilier le CONTRAT à tout moment et sans justification pour les services gratuits ; en respectant un préavis de 30 jours pour les SERVICES payants et sous réserve du respect de l’engagement minimal du SERVICE à compter de la notification par mail à HOSPITALIDEE sous réserve de s’assurer de la bonne réception par ce dernier.
  • ar HOSPITALIDEE avec préavis : Le CONTRAT pourra être résilié par HOSPITALIDEE, en respectant un préavis de 30 jours à compter de la réception par le PROFESSIONNEL , d’une notification sur un support durable. Les motifs de résiliation peuvent notamment être les suivants : non respect des CGS + signalement(s) clients + descriptifs de profil inadapté ou non conforme, etc. Y Compris pendant la période d’engagement des SERVICES payants. Le motif sera précisé par HOSPITALIDEE. HOSPITALIDEE n’est pas tenu de fournir d’exposé des motifs lorsqu’il est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de ne pas fournir les faits ou les circonstances spécifiques ou la référence au motif ou aux motifs applicables ou lorsqu’il peut apporter la preuve que le PROFESSIONNEL DE SANTÉ concernée a enfreint à plusieurs reprises le Contrat ou ne respecte pas la règlementation applicable. En cas d’inactivité de l’ESPACE PRIVÉ pendant une période de six (6) mois HOSPITALIDEE se réserve le droit de résilier le CONTRAT avec un préavis de 30 jours.
  • Par HOSPITALIDEE sans préavis ni indemnité. Cette résiliation prendra effet dès réception par le PROFESSIONNEL de la notification de la résiliation, par tout moyen. Le délai de préavis stipulé à l’article précédent ne s’applique pas dans les cas alternatifs suivants :
    • HOSPITALIDEE est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité de ses services d’intermédiation en ligne à un CLIENT donné d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis;
    • HOSPITALIDEE exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national en conformité avec le droit de l’Union;
    • HOSPITALIDEE peut apporter la preuve que le PROFESSIONNEL DE SANTÉ a enfreint à plusieurs reprises le Contrat, ce qui a entraîné la résiliation de la fourniture de la totalité des services.
    • Le compte du PROFESSIONNEL DE SANTÉ est suspendu et ce dernier n’a mis en place aucune action corrective
    • En cas d’incidents tels que panne technique, dysfonctionnement de serveurs, saturation du site, incident informatique ou violation de données, etc.

Dans tous les cas, HOSPITALIDEE archivera tous les COMPTES pour une durée maximale de 6 mois.

ARTICLE 11. REFÉRENCEMENT DU CLIENT PROFESSIONNEL

11.1. Modalités de référencements des ETABLISSEMENTS DE SANTE

Pour les ETABLISSEMENTS DE SANTE, les informations obligatoires sont les suivantes :

  • Mail
  • Mot de passe
  • Fonction occupée dans l&apos;établissement
  • Etablissement concerné

Ces informations sont vérifiées par HOSPITALIDEE qui se réserve le droit de ne pas autoriser la prise de contrôle de l’ESPACE PRIVE de l’ETABLISSEMENT et/ou de contacter le demandeur pour vérifier son identité ou sa délégation de pouvoir pour créer le COMPTE au nom de l’ETABLISSEMENT.

11.2 Modalités de référencement des PROFESSIONNELS DE SANTE

La demande de référencement s’effectue en ligne. HOSPITALIDEE procède à la vérification des informations transmises par le CIENT.

Pour les PROFESSIONNELS DE SANTE, les informations obligatoires sont les suivantes :

  • Mail
  • Mot de passe
  • Coordonnées
  • RPPS
  • Etablissement de santé d&apos;appartenance ou d&apos;exercice

11.3 Modalités de référencement du PSNC

11.3.1 La demande de référencement s’effectue en ligne. HOSPITALIDEE procède à la vérification des informations transmises par le CLIENT.

Pour les PSNC, les informations obligatoires sont les suivantes :

  • Mail
  • Mot de passe
  • Coordonnées
  • KBIS
  • Professions
  • Pratiques
  • Diplômes
  • Modalités de paiement
  • Contrat d&apos;assurance
  • Contrat de médiation

Ces informations sont nécessaires à la publication du PROFIL. Elles sont vérifiées par HOSPITALIDE qui peut demander des compléments.

Pour les PSNC qui ont souscrit au SERVICE « PARTENAIRE DU MEDICAL », l’acceptation de la charte des engagements est obligatoire. Voir la charte

Le PRATICIEN devra également répondre à un questionnaire de positionnement concernant son mode de coopération avec le secteur médical.

11.3.2 Engagements du PSNC

Le référencement des PROFESSIONNELS de soins non conventionnels est soumis :

  • Au respect de la Charte de bonne conduite d’HOSPITALIDEE, consultable ici: Voir la charte de bonne conduite
  • Au respect aussi de la Charte des engagements d’HOSPITALIDEE pour les PSNC « PARTENAIRE DU MEDICAL », consultable ici: Voir la charte d'engagement
  • A l’inclusion de 25% des clients dans le module Suivi Clients,
  • A la fourniture des informations nécessaires au référencement, lesquelles pourront faire l’objet d’une vérification par HOSPITALIDEE qui pourra demander au PROFESSIONNEL de fournir des documents justificatifs provenant de sources fiables. Dans le cas où HOSPITALIDEE obtient des renseignements indiquant qu’une information est inexacte ou incomplète, elle demande au PROFESSIONNEL de corriger l’information dans la mesure nécessaire pour faire en sorte que toutes les informations soient exactes et complètes, dans les meilleurs délais. Lorsque le PROFESSIONNEL ne corrige pas ou ne complète pas cette information, HOSPITALIDEE suspend la fourniture de son service au PROFESSIONNEL jusqu’à ce que la demande soit satisfaite. Ces informations sont stockées pour la durée de la relation contractuelle augmentée des éventuels délais de prescription applicables.

11.4 Les PROFESSIONNELS sont informés que le référencement sur le site hospitalidee.fr implique que les informations suivantes soient à la disposition des USAGERS, de manière claire, aisément accessible et compréhensible :

  • Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse de courrier électronique du PROFESSIONNEL,
  • Son numéro d’enregistrement sur le registre de commerce pour les PRATICIENS, le FINESS pour les ETABLISSEMENTS et le RPPS pour les PROFESSIONNELS DE SANTE,
  • L’auto certification du PROFESSIONNEL par laquelle il s’engage à ne fournir que des produits ou services conformes aux règles applicables du droit de l’Union,
  • Attestation de souscription d’une assurance professionnelle,
  • Référence au médiateur de la consommation.

ARTICLE 12. OBLIGATIONS DU CLIENT

L’inscription au SERVICE implique pour le CLIENT qu’il respecte les lois et les règlements, et qu’il agisse avec loyauté vis-à-vis de HOSPITALIDEE, de de tout tiers.

Le CLIENT publie, sous sa seule responsabilité, toutes les coordonnées, informations et DONNEES qu'il souhaite voir figurer sur son PROFIL ou les pages de présentation de ses spécialités et expertises médicales. En aucun cas la responsabilité de HOSPITALIDEE ne pourra être engagée en cas de violation de droit des tiers ou encore, à titre d’exemple, si des erreurs ou omissions ont été effectuées.

Il est rappelé que le CLIENT procède lui-même, directement en ligne dans les conditions et selon les modalités qui lui sont proposées dans l’ESPACE PRIVE à la création et à l’animation de son PROFIL sous sa seule responsabilité. Le CLIENT s’engage à actualiser et à maintenir son PROFIL à jour de toutes les nouvelles informations et autres évènements de toute nature dans le cadre de son activité, et ce afin de participer à une bonne animation de son PROFIL. Il est également rappelé que le CLIENT est seul responsable de la sincérité et de l'exactitude des informations qui sont communiquées à HOSPITALIDEE lors de son inscription et aux UTILISATEURS lors de la création de son PROFIL. En tant qu’éditeur de son PROFIL, le CLIENT fait son affaire de tout litige et de toute poursuite judiciaire relative à ses informations et DONNEES.

En tout état de cause, chaque CLIENT a pour obligation de :

  • Ne pas ouvrir plus d’un compte sur le SITE ou ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers,
  • Ne pas proposer des prestations qu’il n’est pas autorisé ou pas en mesure de réaliser,
  • Respecter les lois et règlements, ne pas porter atteinte aux droits des tiers et respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec HOSPITALIDEE,
  • Ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre site ou un service concurrent,
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour la mise en ligne du SITE,
  • Ne pas violer ou tenter de violer la sécurité ou l&apos;intégrité du SITE, de communiquer toute information trompeuse, d&apos;utiliser les informations collectées via le SITE à des fins illicites,
  • Régler sa souscription pour les OFFRES payantes,
  • Avertir Hospitalidée de toute information dont il pourrait avoir connaissance et qui pourrait avoir un impact sur l’exécution des présentes CGS.

ARTICLE 13. RESPONSABILITE

13.1. Principes Généraux

Pour l’ensemble des SERVICES proposés au CLIENT, il est expressément convenu que HOSPITALIDEE n’est tenue que par une stricte obligation de moyens. En toute hypothèse, HOSPITALIDEE n’est responsable que des dommages directs. HOSPITALIDEE ne sera donc pas tenue d’indemniser tout dommage indirect ou tout dommage immatériel tel que, notamment, la perte de revenus, la perte d’activité, la perte de bénéfice, la perte d’opportunités, la perte d’exploitation, etc.

S’agissant des SERVICES, HOSPITALIDEE attire l’attention du CLIENT sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). Le CLIENT reconnaît par la présente que la responsabilité de HOSPITALIDEE ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique du CLIENT ou de tout utilisateur de la PLATEFORME. HOSPITALIDEE décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à HOSPITALIDEE.

En tout état de cause, HOSPITALIDEE n’assure pas au CLIENT :

  • La performance économique et un quelconque résultat financier pouvant résulter de l’utilisation de l’ESPACE PRIVE et des SERVICES ;
  • L’adéquation de l’ESPACE PRIVE avec le matériel informatique et logiciel dont le CLIENT a seul la charge d’apprécier la compatibilité ;
  • Les pertes ou dommages touchant les DONNEES, en ce compris toutes informations, fichiers, bases de données ou tout autre bien incorporel pour lesquels le CLIENT s’engage à procéder à des sauvegardes avant toute mise en place sur l’ESPACE PRIVE, et régulièrement pendant l’exécution du présent CONTRAT ;
  • Les agissements illégaux ou déloyaux de tout tiers.

HOSPITALIDEE dégage sa responsabilité pour tout usage non conforme et non prévu au présent CONTRAT.

HOSPITALIDEE ne pourra donc être tenue responsable pour les dommages notamment consécutifs à :

  • Une inexécution ou une mauvaise exécution par le CLIENT des obligations mises à sa charge par le présent CONTRAT ;
  • Une mauvaise utilisation de son ESPACE PRIVE,
  • Un dysfonctionnement de son ESPACE PRIVE qui serait causé par le CLIENT ou par tout tiers non habilité par HOSPITALIDEE ;
  • Les difficultés ou le temps d’accès au SITE ou à l’ESPACE PRIVÉ du fait d’une défaillance et/ou d’une saturation des opérateurs de réseaux de télécommunications et/ou des fournisseurs d’accès à internet ;
  • virus présent dans les fichiers du CLIENT et contaminant l’ensemble de ses matériels informatiques et logiciels ;
  • Toute attaque informatique provenant d’un tiers ;
  • les détournements éventuels des identifiants, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT, suite à sa négligence du Client ;
  • Tout défaut de sécurité du CLIENT ;
  • Des liens et services proposés par le CLIENT sur son PROFIL qui ne respecteraient pas les législations en vigueur ou porteraient atteinte aux droits des tiers. ;
  • En cas de défaut de règlement du CLIENT ;
  • En cas de force majeure.

Par ailleurs, HOSPITALIDEE n'encourra aucune responsabilité pour un dommage résultant d'un retard dans l'exécution ou d'une inexécution de tout ou partie des présentes, si ledit retard dans l'exécution ou ladite inexécution sont en tout ou partie le fait d'événements, ou de causes échappant à son contrôle raisonnable.

Toute réclamation reçue par HOSPITALIDEE plus de dix (10) jours après la découverte du dommage par le CLIENT ne sera pas couverte.

Les contrats et limites stipulés dans les contrats des prestataires et outils utilisés par HOSPITALIDEE dans le cadre de la mise à disposition des SERVICES sont applicables au CONTRAT et au CLIENT.

En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité d’HOSPITALIDEE serait retenue, le montant total des réparations qui pourraient être mis à sa charge correspondra au seul préjudice direct, personnel et certain et, en tout état de cause, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des six (6) derniers mois.

13.2. Sur la responsabilité de HOSPITALIDEE en sa qualité de prestataire technique

Le CLIENT reconnaît par le présent CONTRAT que HOSPITALIDEE a la qualité d’hébergeur des AVIS délivrés par les PATIENTS au sens de l’article 6-I 2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

A ce titre, HOSPITALIDEE se réserve la possibilité de retirer tout contenu publié sur le SITE qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6-I 2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

HOSPITALIDEE pourra suspendre le COMPTE selon la gravité des faits jusqu’à ce qu’une décision de justice soit prononcée.

13.3. Sur la responsabilité du CLIENT

Le CLIENT certifie qu’il s’engage à ne fournir que des produits ou services conformes aux règles applicables du droit de l’Union européenne et garantie HOSPITALIDEE contre toute réclamation, condamnation ou sanction à ce titre.

En tant qu’éditeur de son PROFIL, le CLIENT s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en cette qualité et notamment celles rappelées à l’article 11 des présentes. Il est rappelé que le CLEINT fera son affaire de tout litige et de toute poursuite judiciaire relative à son PROFIL et son activité.

Plus particulièrement, il est rappelé que le CLIENT est l'unique responsable des engagements qu'il prend auprès de tout utilisateur de son PROFIL, notamment via l’utilisation par le CLIENT des réponses en ligne aux AVIS publiés. HOSPITALIDEE ne saurait en aucun cas être tenue responsable des propos des CLIENTS qu’elle se contente de transmettre en sa qualité d’intermédiaire technique. En cas de litige avec un CLIENT, tout autre utilisateur devra être invité à s'adresser directement au CLIENT en utilisant les coordonnées du CLIENT figurant sur son PROFIL (mentions légales).

A ce titre, le CLIENT garantit HOSPITALIDEE contre tous recours ou actions que pourraient former à un titre quelconque, à l’occasion de la publication par le CLIENT ou un tiers de DONNEES sur son PROFIL.

Le CLIENT est tenu de soutenir HOSPITALIDEE dans sa défense, notamment en lui apportant toutes les informations dont il dispose et qui lui seraient nécessaires. Le CLIENT s'engage à supporter l’ensemble des frais qu’aura engagés HOSPITALIDEE pour assurer sa défense et lui rembourser des sommes qu’elle serait dans l’obligation de verser en cas de condamnation.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

Les PARTIES ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations si elles sont empêchées d'exécuter tout ou partie de celles-ci à la suite d'un cas de force majeure ou de cas fortuit, sous réserve que la PARTIE défaillante en informe l’autre PARTIE, dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cinq (5) jours calendaires de la survenance de l’événement et justifie du caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française, y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, guerre, émeute, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; et d'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques. La PARTIE défaillante fera ses meilleurs efforts pour limiter les effets du cas de force majeure, et trouver toute solution adaptée afin de reprendre l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.

Si l'exécution d’une ou plusieurs des obligations de l’une ou l’autre PARTIE est différée du fait de la survenance d'un événement de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue jusqu’à la disparition dudit événement.

Dans le cas où le défaut d’exécution des obligations serait supérieur à trois (3) mois, le CONTRAT pourra être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des PARTIES, sans droit à indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 15. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

15.1. HOSPITALIDEE en tant que responsable de traitement

Pour en savoir plus, consultez la politique de confidentialité à l’attention des professionnels disponible sur le SITE.

L’UTILISATEUR dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi. L’UTILISATEUR a librement accès dans son ESPACE PRIVE aux informations qu’il souhaite modifier ou supprimer et peut également librement supprimer son compte (espace « mes droits »).

15.2. HOSPITALIDEE en tant que sous-traitant

Conformément à l’article 28§3 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen, le traitement par HOSPITALIDEE est régi par un contrat, qui lie HOSPITALIDEE à l'égard de tous ses CLIENTS PROFESSIONNELS, qui définit l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du responsable du traitement. Ce contrat est disponible en annexe des présentes.

15.3. Le CLIENT PROFESSIONNEL en tant que responsable de traitement

Dans le cadre de son activité et à travers les SERVICES, le CLIENT PROFESSIONNEL peut être amené à collecter et traiter les données des PATIENTS et USAGERS. A ce titre, le CLIENT PROFESSIONNEL garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la règlementation applicable et notamment de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et libertés ».

Par ailleurs, s’agissant de l’utilisation des SERVICES, il incombe au CLIENT PROFESSIONNEL de s’assurer du respect de la règlementation applicable et en particulier la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et libertés » au regard des traitements de données concernant ses PATIENTS.

Pour en savoir plus, chaque CLIENT PROFESSIONNEL est invité à consulter la politique de confidentialité

ARTICLE 16. CONFIDENTIALITE

Les PARTIES s’engagent à garder secrètes les informations confidentielles dont elles pourront avoir connaissance dans le cadre des présentes. Chaque PARTIE s'engage à n’utiliser une INFORMATION CONFIDENTIELLE, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution du CONTRAT. Chaque PARTIE s’engage à informer l’autre PARTIE, dans les meilleurs délais, de toute requête, réquisition ou demande de communication de toute nature relative à une INFORMATION CONFIDENTIELLE concernant l’autre PARTIE. Chaque PARTIE reconnaît par avance que toute divulgation léserait gravement les intérêts de la PARTIE victime de la divulgation. En conséquence, cette dernière sera fondée à engager des poursuites judiciaires à l'encontre de l’autre PARTIE, de tous les coauteurs ou complices et à réclamer des dommages et intérêts pour le cas où ces engagements n'auraient pas été tenus, pour quelle que cause que ce soit.

La présente clause de secret continuera à produire effet pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin du CONTRAT quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 17. PREUVE

Il est expressément convenu entre les PARTIES que les données, informations, fichiers, nombre de clics, statistiques, dates et heures de consultation du SITE et de commandes, envois de courriels et SMS et tous autres éléments numériques échangés entre les PARTIES constitueront des moyens de preuve recevables, valides, opposables entre les PARTIES et en Justice. Ces éléments seront considérés comme ayant la force probante d’un acte sous seing privé.

A ce titre, les PARTIES s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les PARTIES suivant les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 18. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du présent CONTRAT, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Le présent CONTRAT ne confère aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations ou garantie de qualité au CLIENT.

Si l’une quelconque des stipulations du présent CONTRAT venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

Le présent CONTRAT, son exécution et son interprétation sont soumis exclusivement à la Loi française.

ARTICLE 19. RECLAMATIONS

Chaque CLIENT peut adresser une réclamation à Hospitalidée, soit par mail à contact@hospitalidee.fr ou à l’adresse suivante: 4 rue Gambetta 12400 Saint-Affrique.

MEDIATION. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au choix de la partie la plus diligente :

  • À la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP auquel les parties déclarent adhérer ou
  • Au médiateur des entreprises ou
  • À tout autre centre de médiation ou médiateur agréé par les deux parties

Les éventuels honoraires du médiateur seront partagés à parts égales entre les Parties.

TOUS DIFFÉRENDS ENTRE LES PARTIES RELATIFS À L’EXISTENCE, LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION ET LA RÉSILIATION DU PRÉSENT ACCORD SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSÉMENT ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. CETTE ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE S'APPLIQUERA ÉGALEMENT EN MATIÈRE DE RÉFÉRÉ.

Annexes

Contrat de sous-traitance entre le professionnel et la plateforme Hospitalidée

Clause 1 : Finalités et champ d’application

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles HOSPITALIDÉE s’engage à effectuer pour le compte du Client les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après, et assure leur protection et leur traitement conformément à la réglementation applicable mentionnée ci-dessous.

Au sens du RGPD, le Client est le responsable de traitement et HOSPITALIDÉE est sous-traitant des données à caractère personnel dans le cadre du projet PLATON.

Ainsi, le présent contrat vise à garantir le respect des exigences du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), dans le cas où le Client est amené à communiquer à HOSPITALIDÉE des données à caractère personnel.

Clause 2 : Définitions

Lorsque les présentes clauses utilisent des termes définis dans le règlement (UE) 2016/679, ceux-ci ont la même signification que dans ledit règlement.

Les termes utilisés dans le présent contrat sont définis dans le document DEFINITIONS

Les présentes clauses sont lues et interprétées à la lumière des dispositions du règlement (UE) 2016/679. Les présentes clauses ne sont pas interprétées dans un sens contraire aux droits et obligations prévus dans le règlement (UE) 2016/679.

Clause 3 : Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

3.1 HOSPITALIDÉE est autorisé à traiter pour le compte du Client les Données Personnelles nécessaires pour fournir les services suivants:

HOSPITALIDÉE ne peut traiter les Données Personnelles pour d’autres finalités que celles décrites dans le Contrat sans l’autorisation écrite préalable du Client.

3.2 Les Données Personnelles traitées sont :

Les catégories de personnes concernées sont les UTILISATEURS du service HOSPITALIDÉE et tout particulièrement de sa plateforme digitale PLATON , ainsi que les CLIENTS.

La durée des traitements mis en œuvre par HOSPITALIDÉE pour le CLIENT correspond à la durée de la relation contractuelle avec le CLIENT.

Clause 4 : Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement

4.1 HOSPITALIDÉE s'engage à :
  1. Traiter les Données Personnelles uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance,
  2. raiter les Données Personnelles conformément aux instructions documentées du Client, à moins que HOSPITALIDÉE ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit applicable au Contrat. Dans ce cas, HOSPITALIDÉE informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d’intérêt public. Si HOSPITALIDÉE considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client par écrit et n’est pas tenu de suivre les instructions non conformes,
  3. Garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre du Contrat et en particulier empêcher leur destruction, fuite, déformation, détournement, atteinte ou divulgation à des tiers non autorisés ;
  4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles dans le cadre des services :
    1. S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité,
    2. Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
  5. Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données Personnelles dès la conception, et de protection des données par défaut.
  6. Proposer des prestations respectueuses des principes de proportionnalité, de minimisation et de limitation des Données Personnelles, assurant que seules les données pertinentes telles que visées à la clause 3.2 de la présente Annexe sont traitées.
4.2 HOSPITALIDÉE est responsable de son personnel, salariés et sous-traitants, et du respect par ces derniers des obligations lui incombant en vertu de la présente Annexe. A cet égard, le personnel de HOSPITALIDÉE ne pourra accéder aux Données Personnelles, les utiliser, les modifier, sauf lorsque cela est strictement nécessaire aux fins de la fourniture des services tels que mentionnés au Contrat, de la prévention ou du traitement des problèmes techniques ou pour en assurer la sécurisation.

HOSPITALIDÉE met en place des mesures organisationnelles et techniques pour s’assurer du respect par son personnel de ses obligations notamment en termes de contrôle des personnes habilitées à accéder aux données, de sécurisation des accès et de traçabilité. Il en tient la description détaillée à la disposition du Client à première demande.

4.3 HOSPITALIDÉE s’engage à ne transférer aucune Donnée Personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne sans l’autorisation écrite et préalable du Client. Dans l’hypothèse où HOSPITALIDÉE serait autorisé à transférer des Données Personnelles hors du territoire de l’Union européenne, il s’engage à ce que de tels transferts soient encadrés soit par l’adhésion à une décision d’adéquation de la Commission européenne, la conclusion de Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne ou toutes autres garanties appropriées prévues par l’article 46 du RGPD. En tout état de cause, aucun transfert de Données Personnelles hors du territoire de l’Union européenne ne doit diminuer d’une quelconque manière la protection accordée aux Personnes concernées du Client.
4.4 HOSPITALIDÉE reconnaît qu’il doit être en mesure, en tout temps, à première demande et sans délai, pendant l’exécution des services, de rendre compte et de faire la preuve de l’ensemble des procédures et des dispositifs de protection des Données Personnelles, de minimisation de leur utilisation, et de conformité aux exigences légales susmentionnées.
4.5 HOSPITALIDÉE met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations dans le cadre de la présente Annexe et du RGPD.

Clause 5 : Coopération

5.1 En cas d’une demande d’une Personne concernée auprès du Client (ex : demande d’accès, de modification, d’effacement, d’opposition, de limitation) nécessitant l’aide d’HOSPITALIDÉE, ce dernier s’engage à apporter dans les plus brefs délais son concours au Client afin que ce dernier soit en mesure de répondre dans les délais légaux impartis à ladite Personne concernée. Ces interventions d’assistance à une demande d’exercice de droits d’une personne concernée ne peuvent pas donner lieu à une facturation quelconque et supplémentaire, sauf coût disproportionné.

Si une Personne Concernée envoie directement une demande à HOSPITALIDÉE, celui-ci doit en informer immédiatement le Client par mail et doit agir selon les instructions du Client.

5.2 HOSPITALIDÉE s’engage à collaborer loyalement et sans délai avec le Client dans le cadre de réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des Données Personnelles. Ces interventions ne peuvent donner lieu à une facturation supplémentaire au responsable de traitement, sauf si l’assistance à la réalisation de l’analyse d’impact engendre un cout trop élevé compte tenu de l’analyse à réaliser.
5.3 HOSPITALIDÉE s’engage à coopérer loyalement et sans délai avec le Client dans le cadre de consultation préalable des autorités de contrôle.
5.4 HOSPITALIDÉE s’engage à coopérer loyalement et sans délai avec le Client dans le cadre de la survenance d’une violation de données personnelles, en lui fournissant toute information nécessaire à l’accomplissement des obligations lui incombant en vertu des Articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679.

Clause 6 : Sous-traitance

6.1 HOSPITALIDÉE a l’autorisation générale du CLIENT de données de recruter un ou plusieurs sous-traitants ultérieurs.
6.2 Dans ce cadre, HOSPITALIDÉE s’engage à signer un contrat écrit avec chaque sous-traitant ultérieur imposant à ce dernier le respect du RGPD et de l’ensemble des obligations mentionnées dans la présente Annexe. A ce titre, HOSPITALIDÉE s’engage à ne faire appel qu’à des sous-traitants ultérieurs qui présentent des garanties suffisantes, et en tout état de cause au moins équivalentes à celles d’HOSPITALIDÉE. HOSPITALIDÉE devra fournir au Client avec la demande d’autorisation de sous-traitance, l’ensemble des justificatifs permettant d’établir que ce sous-traitant présente effectivement les garanties suffisantes.
6.3 En cas de non-respect par un sous-traitant ultérieur de ses obligations en matière de protection des Données Personnelles, le Prestataire demeure pleinement responsable à l’égard du Client.

Clause 7 : Notification des violations de données personnelles et incident de sécurité

7.1 HOSPITALIDÉE s’engage à informer le Client de tout incident tant physique que technique, relatif à la sécurité ou à la confidentialité des Données Personnelles sans délai et, en tout état de cause, dans une durée maximale de vingt-quatre (24) heures après la survenance d’un incident de sécurité.
7.2 HOSPITALIDÉE notifie par courrier électronique au Client la survenance de toute violation de Données Personnelles ayant ou susceptible d’avoir des conséquences directes ou indirectes sur les Données Personnelles, la vie privée, les droits et libertés des Personnes concernées, ou susceptible d’affecter négativement l’image, la réputation ou l’honorabilité du Responsable du Traitement. La notification est adressée par mail au Client dans un délai maximum de 24 heures à compter de la survenance de la violation de Données Personnelles.

La notification faite au Client contient au moins:

  1. La description de la nature de la violation de Données Personnelles y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de Données Personnelles concernés;
  2. Le nom et les coordonnées du Délégué à Protection des Données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues;
  3. La description des conséquences probables de la violation de Données Personnelles;
  4. La description des mesures à mettre en œuvre pour remédier à la violation de Données Personnelles, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
7.3 HOSPITALIDÉE s’engage à collaborer activement avec le Client afin de mettre en place l’ensemble des actions nécessaires à la correction de tout dysfonctionnement qui serait à l’origine ou une conséquence de la violation des Données Personnelles et à empêcher que cette violation ne se reproduise plus.
7.4 HOSPITALIDÉE s’abstient de divulguer et de communiquer toute information relative à une violation de Données Personnelles, sauf obligation légale ou autorisation préalable du Client.

Clause 8 : Sécurité des données

8.1 HOSPITALIDÉE s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détournées ou communiquées à des tiers non autorisés, et plus généralement à mettre en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé.
8.2 HOSPITALIDÉE s’engage à prendre toutes mesures afin (i) de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement, (ii) de rétablir la disponibilité des Données Personnelles et l’accès à celles-ci dans les délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et (iii) de tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité de ces mesures.
8.3 HOSPITALIDÉE tient à la disposition du Client les documents relatifs à la sécurité des Données Personnelles comprenant notamment la documentation technique nécessaire, les analyses de risques et la liste détaillée des mesures de sécurité mises en œuvre.

Clause 9 : Délégué à la protection des données

HOSPITALIDÉE communique au Client le nom et les coordonnées du Délégué à la Protection des Données, conformément à l’article 37 du RGPD.

Le Délégué à la Protection des Données de HOSPITALIDÉE est joignable à l’adresse suivante:dpo@hospitalidee.fr

Clause 10 : Registre des catégories d’activité des traitements

HOSPITALIDÉE déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant l’ensemble des éléments mentionnés à l’article 30.2 du RGPD.

Clause 11 : Audit et contrôles

11.1 HOSPITALIDÉE s’engage à réaliser, à minima une fois par an, des contrôles lui permettant de s’assurer du respect de l’intégrité, de la disponibilité et de la confidentialité des données traitées.
11.2 Les résultats de ces contrôles réalisés par HOSPITALIDÉE devront être transmis au responsable de traitement dans le délai d’un (1) mois postérieurement à la réalisation de ces contrôles permettant de s’assurer du respect des termes du présent contrat.
11.3 Le responsable de traitement, s'il le souhaite, pourra réaliser un audit, tant au cours de l’exécution du contrat qu’à son issue. La réalisation d'audit n'est pas systématique. Elle sera décidée par le responsable de traitement, le cas échéant, sur la base d'une approche par les risques pour s'assurer du respect des obligations par le sous-traitant ou pour répondre à une demande d'une autorité judiciaire ou administrative.
11.4 Le responsable de traitement communiquera à HOSPITALIDÉE préalablement, et au moins dans les dix (10) jours ouvrés précédant toute demande d’opération d’audit, la date de l’audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l’audit.
11.5 HOSPITALIDÉE collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera toutes informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de l’audit et lui permettra d’accéder à tous sites, installations informatiques, outils et moyens du sous-traitant utilisés pour rendre les prestations
11.6 La participation d’HOSPITALIDÉE à ces audits n’entraînera aucun frais supplémentaire pour le responsable du traitement en dehors de ses propres frais de déplacement.
11.7 Au cas où l’audit ferait apparaître des manquements aux obligations d’HOSPITALIDÉE, ce dernier s'engage expressément à mettre en œuvre à ses frais toutes les mesures correctives nécessaires dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des manquements au sous-traitant et à en justifier par écrit auprès du responsable de traitement.

Clause 12 : Sort des données personnelles

12.1 Au terme du Contrat, HOSPITALIDÉE s’engage, selon les instructions du responsable de traitement, à :
  1. Détruire l’ensemble des données à caractère personnel traitées pour le compte du responsable de traitement
  2. Restituer l’ensemble des données à caractère personnel traitées pour le compte du responsable de traitement
  3. Renvoyer les données à caractère personnel au sous-traitant désigné par le responsable du traitement
12.2 Ces actions doivent être réalisées dans un délai maximum d’un (1) mois calendaire postérieurement à la fin de la relation contractuelle, qu'il s'agisse de fichiers manuels ou informatisés stockant les informations.
12.3 Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant et de toutes les copies papier.
12.4 HOSPITALIDÉE doit justifier par écrit, via un procès-verbal de destruction, de la destruction des données, conformément aux instructions données.
12.5 Le responsable de traitement se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect de ces obligations.
12.6 HOSPITALIDÉE s’engage à mettre toutes les mesures nécessaires en œuvre quant à la bonne restitution des données postérieurement à la fin de la relation contractuelle
12.7 HOSPITALIDÉE s’engage à détruire les copies existantes des Données Personnelles, à moins que le droit applicable au Contrat n’exige la conservation de celles-ci.

Clause 13 : Sanction en cas de non-respects des dispositions relatives à la protection des données

13.1 En cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du sous-traitant peut être également engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-22 du Code pénal.
13.2 Outre les cas de résiliation visés par le contrat liant le sous-traitant et le responsable de traitement, ce dernier pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat, sans mise en demeure préalable et sans indemnité en faveur du sous-traitant, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.

Clause 14 : Prise d’effet

Le présent contrat prend effet à compter du jour de l’approbation en ligne sur le site hospitalidee.fr par le professionnel des présentes conditions générales de service.

Il annule et remplace toutes les dispositions antérieures contradictoires avec les stipulations qu’il contient.