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🩺 Tous les avis santé de France : hôpitaux, médecins, professionnels de santé

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Juillet 2025

PREAMBULE

La santé est, par nature, l’élément le plus important de nos vies. Chacun se renseigne, prend des avis auprès de ses collègues, amis, famille et échange sur le sujet. Or, jusqu’à présent, ce partage était difficile et incomplet.

C’est pourquoi nous avons créé Hospitalidée, pour offrir à la communauté des patients et aux établissements de santé, un lieu d’échange moderne et convivial tout en restant très professionnel.

HOSPITALIDEE met donc à la disposition de ses UTILISATEURS une plateforme, très simple d’utilisation et sécurisée, pour recevoir les avis des patients et pour mieux les informer sur l’offre disponible au plus près de chez eux, établissements de santé, médecins et praticiens de bien-être.

La PLATEFORME HOSPITALIDÉE est un outil de la « démocratie sanitaire » : tout UTILISATEUR, quel qu’il soit, peut s’exprimer et donner son avis sur l’expérience vécue au sein d’un ETABLISSEMENT DE SANTE ou d’une UNITE DE SOINS, lesquels peuvent également répondre aux avis et présenter leur offre.

Le site HOSPITALIDEE favorise l’expression des patients tout en donnant le libre droit aux ETABLISSEMENTS et PROFESSIONNELS DE SANTE de répondre aux AVIS publiés afin de créer un dialogue en lien et de nourrir leur e-réputation.

HOSPITALIDÉE permet ainsi aux UTILISATEURS de noter et commenter les prestations de l’ETABLISSEMENT DE SANTE ou la relation avec un PROFESSIONNEL DE SANTE. A la suite de leur AVIS, les PATIENTS peuvent être invités à répondre à des QUESTIONNAIRES complémentaires pour affiner l’évaluation de l’expérience vécue ou la qualité de vie des PATIENTS. Les avis sont publiés avec un pseudonyme.

Orienté positif, HOSPITALIDÉE permet aux ETABLISSEMENTS et PROFESSIONNELS DE SANTE de faire connaître leurs spécificités et leurs forces afin d’informer au mieux la population locale.

Cette mise en relation, dans laquelle HOSPITALIDÉE a le statut de simple intermédiaire technique, implique pour chacun des UTILISATEURS de la PLATEFORME HOSPITALIDÉE de respecter les règles énoncées ci-après.

Il est précisé que seuls les INSCRITS pourront disposer d’un COMPTE et d’un accès étendu aux services de la PLATEFORME HOSPITALIDÉE.

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A titre liminaire, HOSPITALIDÉE tient à rappeler à tout UTILISATEUR que tout PATIENT a le droit à la plus grande confidentialité en ce qui concerne ses données de santé et plus particulièrement son dossier médical.

A cet égard, l’article L.1110-4 du Code de la santé publique rappelle bien : « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant ».

HOSPITALIDÉE met en garde l’ensemble de ses UTILISATEURS sur le fait que l’article 226- 13 du Code pénal dispose : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

En tout état de cause, HOSPITALIDÉE tient à informer l’UTILISATEUR, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, qu’il bénéficie notamment d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant directement à Hospitalidée à l’adresse suivante : contact(at)hospitalidee.fr. L’UTILISATEUR peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME HOSPITALIDEE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

LES PRESENTES CGU SONT CONSULTABLES ET TELECHARGEABLES A PARTIR DE L’ADRESSE URL https://hospitalidee.fr/cgu

ARTICLE 1 - Que signifient les termes employés dans les présentes CGU ?

Les termes en majuscules renvoient aux définitions consultables ici.

ARTICLE 2 - A quoi servent ces CGU ?

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de régir les conditions d’utilisation et modalités d’accès par les UTILISATEURS de la PLATEFORME HOSPITALIDÉE, ainsi que les droits et obligations de l’UTILISATEUR et de HOSPITALIDÉE.

Tout UTILISATEUR, en utilisant la PLATEFORME, reconnaît avoir pris parfaitement connaissance de ces CGU et y consentir sans réserve ; à défaut, il ne doit pas utiliser la PLATEFORME. Les CGU sont disponibles en pied de page du Site. Il est conseillé de les télécharger et conserver. Elles ne sont rédigées qu’en langue française.

ARTICLE 3 - Comment créer un COMPTE ?

Seules les personnes physiques majeures et capables peuvent accéder à la PLATEFORME HOSPITALIDÉE.

Certaines personnes morales en tant qu’ETABLISSEMENT DE SANTE peuvent aussi s’inscrire par l’intermédiaire d’un représentant personne physique qui garantit avoir reçu l’autorisation de la personne morale pour l’inscrire sur cette PLATEFORME. Elles doivent alors également respecter les conditions applicables à l’ETABLISSEMENT DE SANTE.

3.1 Comment créer un compte sur le SITE ?

Pour créer un COMPTE sur la PLATEFORME HOSPITALIDÉE, tout UTILISATEUR doit s’inscrire. L’UTILISATEUR VISITEUR n’est pas obligé d’avoir un COMPTE pour rechercher une information sur un ETABLISSEMENT ou un PROFESSIONNEL DE SANTE.

Pour s’inscrire, tout UTILISATEUR devra utiliser le processus d’inscription classique en fournissant les informations suivantes :

  1. Son nom et prénom (obligatoire),
  2. Son e-mail (obligatoire),
  3. Son mot de passe (obligatoire),

A ce stade, l’UTILISATEUR est invité à répondre à un questionnaire « Faisons connaissance ». Voir article 3.4. Il est précisé que tous les champs de ce questionnaire sont facultatifs dans l’esprit d’une collecte minimale d’informations auprès des UTILISATEURS.

L’INSCRIT devra lire et accepter sans réserve les CGU durant le processus d’inscription.

Une fois inscrit, l’INSCRIT recevra un mail de confirmation de la part de HOSPITALIDÉE, comportant un lien pour valider son inscription.

L’attention des INSCRITS est attirée sur le fait qu’il leur appartient d’assurer la confidentialité de leurs IDENTIFIANTS. Toute connexion au COMPTE d’un INSCRIT grâce au mot de passe choisi par lui sera présumée avoir été faite par l’INSCRIT lui-même. A ce titre, l’INSCRIT sera responsable de toute action effectuée par l’intermédiaire de son COMPTE. En cas d’atteinte à l’utilisation de ses IDENTIFIANTS ou de suspicion d’une telle utilisation, l’INSCRIT s’engage à contacter HOSPITALIDÉE à l’adresse suivante : contact (at) hospitalidee.fr.

L’INSCRIT est entièrement responsable des informations et IDENTIFIANTS qu’il fournit à HOSPITALIDÉE. Il est précisé que la responsabilité du consommateur ne saurait être engagée en cas de fraude ou de défaillance imputable au professionnel ou à un tiers.

HOSPITALIDÉE a le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’une personne qui ne respecterait pas les présentes CGU ou qui aurait été précédemment désinscrite de la PLATEFORME HOSPITALIDÉE et ce, sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelle que manière que ce soit.

En cas de méconnaissance des présentes CGU ou de l’obligation générale de loyauté et de bonne foi, HOSPITALIDEE se réserve le droit discrétionnaire de suspendre ou supprimer le COMPTE d’un INSCRIT sur le PLATEFORME et ce sans préavis.

3.2 Comment gérer son COMPTE ?

L’UTILISATEUR pourra librement compléter son profil. Les réponses au questionnaire « FAISONS CONNAISSANCE » sont enregistrées et restituées dans le compte de l’INSCRIT qui peut à tout moment les compléter, modifier ou les supprimer. Ces notifications sont présentées au 3.6.

L’INSCRIT garantit que l’ensemble des informations qu’il fournit est exact, à jour et que ces informations ne violent les droits de personnes tierces, quels qu’ils soient. L’INSCRIT s’engage à communiquer à HOSPITALIDÉE toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

3.3 Comment supprimer son COMPTE ?

A tout moment, l’INSCRIT peut également supprimer son COMPTE. L’ensemble des données relatives à ce COMPTE (informations) seront alors supprimées de la PLATEFORME HOSPITALIDÉE.

Conséquences de la suppression du compte :

  1. Les SERVICES réservés aux UTILISATEURS INSCRITS ne seront plus disponibles.
  2. Les AVIS étant rédigés sous pseudonyme, ils restent toutefois visibles sur le site lors de la suppression du compte mais deviennent anonymes.
  3. Les réponses aux questionnaires seront également anonymisées pour continuer de contribuer à l’amélioration de la connaissance sur la relation patient-médecin et la qualité de vie des patients.

3.4 Les SERVICES personnalisés proposés aux INSCRITS

Lors de son inscription, l’UTILISATEUR est invité à répondre à un questionnaire « FAISONS CONNAISSANCE ». L’intérêt du questionnaire est de mieux connaître les besoins et préférences du PATIENT afin de lui proposer en retour des SERVICES personnalisés.

Toutes les réponses sont facultatives et l’UTILISATEUR peut librement ne pas répondre ou répondre à quelques questions ; le cas échéant, il ne bénéficiera pas des SERVICES personnalisés mais gardera le libre accès à tous les SERVICES de la plateforme.

Les SERVICES personnalisés sont les suivants :

  • « Patient comme moi » : En indiquant son genre, sa tranche d’âge et s’il a une maladie chronique, le PATIENT bénéficie en retour d’un SERVICE qui lui permet de visualiser les AVIS de patients qui lui ressemblent : même tranche d’âge, genre et existence d’une maladie chronique. Il est précisé qu’à tout moment, le PATIENT peut désactiver la fonction pour voir l’ensemble des AVIS publiés. Dans le cadre de ce SERVICE, le PATIENT est informé des données que les autres PATIENTS peuvent voir le concernant : pseudonyme, tranche d’âge, genre, existence d’une maladie chronique.
  • « Suivi et suggestions personnalisés » : En indiquant son traitement, s’il a des antécédents médicaux et s’il est adepte de l’automédication, le PATIENT accède à un SERVICE qui lui permet d’évaluer sa qualité de vie pendant les traitements, d’engager un suivi dans la durée et de recevoir en retour des suggestions personnalisées pour l’aider à améliorer sa qualité de vie. Il s’agira des soins de support disponibles dans les ETABLISSEMENTS DE SANTE, des pratiques de soins non conventionnelles qui bénéficient de preuves d’efficacité, d’Associations de patients. Le PATIENT pourra également télécharger un « carnet de bord » qui fait la synthèse graphique de ses résultats. Ce document sera également accessible au PROFESSIONNEL DE SANTE dès que le PATIENT aura donné son accord explicite de partage afin de nourrir le dialogue patient-professionnel, centré sur le vécu du PATIENT.
  • « Patient engagé » : En indiquant s’il est ou souhaite devenir « patient expert / partenaire / représentant d’usager » ou s’il est membre ou souhaite rejoindre une Association de patients, les PATIENTS bénéficieront d’un badge spécifique posé sur leur avis, ce badge pointera vers une page de présentation de leur histoire personnelle et de leur compétence de patient expert ou de l’association.

3.5 Le recueil du consentement

A la fin du questionnaire « FAISONS CONNAISSANCE », l’INSCRIT est invité à exprimer son choix sur l’utilisation de ses données :

  1. J’accepte de partager mes données de manière nominative avec mon médecin et tout professionnel de santé qui intervient sur mon parcours de santé [Recommandé]
  2. J’accepte de partager mes données de manière nominative avec mon médecin uniquement
  3. J’accepte de partager mes données de manière agrégée et anonymisée pour contribuer à la recherche.

3.6 Les préférences de notification

De la même manière, l’INSCRIT est invité à choisir ses préférences de notification qui sont désactivées par défaut :

  1. Information d’une réponse à son avis par l’ETABLISSEMENT ou le PROFESSIONNEL DE SANTE : activer / désactiver
  2. Récapitulatif mensuel d’activité autour de lui : activer / désactiver
  3. Ou récapitulatif trimestriel d’activité autour de lui : activer / désactiver

L‘INSCRIT est par ailleurs informé des notifications générées par ses choix :

  1. Alerte pour l’informer du premier RDV disponible chez un PROFESSIONNEL DE SANTE
  2. Invitation à suivre sa qualité de vie (trimestriel)
  3. Message du PROFESSIONNEL DE SANTE
  4. Information sur la livraison d’un SERVICE pour lequel l’UTILISATEUR a souhaité être prévenu.

ARTICLE 4 - SERVICES : que faire grâce à la PLATEFORME HOSPITALIDÉE ?

4.1 Rechercher un ETABLISSEMENT ou un PROFESSIONNEL DE SANTE qui répond aux besoins du PATIENT.

L’UTILISATEUR a la possibilité de rechercher un ETABLISSEMENT ou un PROFESSIONNEL DE SANTE correspondant à ses critères de recherche : spécialité médicale, proximité de son domicile, AVIS des autres UTILISATEURS, notes données par les PATIENTS sur des thèmes importants pour le PATIENT comme la qualité des relations avec les médecins et le personnel etc.

Par défaut, HOSPITALIDEE présente les résultats en fonction de la note de l’ETABLISSEMENT et de la proximité géographique. A tout moment, l’UTILISATEUR peut visualiser l’ensemble des résultats. L’utilisateur pourra par ailleurs utiliser le système de filtres afin d’affiner sa recherche et trier les résultats par note par exemple.

La plateforme propose également à l’UTILISATEUR de calculer un score de compatibilité entre l’ETABLISSEMENT DE SANTE et les besoins déclarés de l’UTILISATEUR. Il est précisé que les réponses de l’UTILISATEUR au questionnaire en ligne ne sont pas enregistrées. Toutefois, pour accéder au résultat (score de compatibilité), l’UTILISATEUR devra s’inscrire.

Si un ETABLISSEMENT DE SANTE ou un PROFESSIONNEL DE SANTE ne sont pas référencés sur la PLATEFORME HOSPITALIDEE ; ils pourront être trouvés notamment sur l’annuaire santé (https://annuaire.sante.fr/) et auprès des Ordres professionnels :

  1. Ordre national des médecins : https://www.conseil-national.medecin.fr/annuaire
  2. Ordre national des chirurgiens-dentistes : https://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/annuaire/
  3. Ordre des sage-femmes : https://www.ordre-sages-femmes.fr/
  4. Ordre de pharmaciens : https://www.ordre.pharmacien.fr/
  5. Ordre des masseurs-kinésithérapeutes : https://www.ordremk.fr/je-suis-patient/trouver-mon-kinesitherapeute/
  6. Ordre des pédicures-podologues : https://www.onpp.fr/
  7. Ordre national des infirmiers : https://www.ordre-infirmiers.fr/

4.2 Publier un AVIS suite à une expérience vécue au sein d’un ETABLISSEMENT ou un PROFESSIONNEL DE SANTE

La PLATEFORME HOSPITALIDÉE permet notamment à tous les UTILISATEURS INSCRITS de déposer des AVIS ou de répondre à des questionnaires. Aucune contrepartie n’est fournie en échange du dépôt d’avis. L’UTILISATEUR doit avoir vécu personnellement l’expérience en tant que PATIENT ou accompagnant.

Seuls les UTILISATEURS INSCRITS peuvent déposer des AVIS. Pour ce faire, l’UTILISATEUR INSCRIT est invité à renseigner les informations suivantes :

4.2.1. AVIS sur un ETABLISSEMENT DE SANTE

  1. L’ETABLISSEMENT (obligatoire),
  2. Le service concerné (obligatoire),
  3. Dates de l’expérience (obligatoire),
  4. S’il y a eu une opération (obligatoire), sous le format OUI/NON. Cette donnée ne sera pas publiée, elle vise identifier le type de séjour (hospitalisation ou chirurgie ambulatoire) afin de contribuer notamment aux enquêtes e-satis diligentées par la Haute Autorité de Santé.

Il est précisé ici que ces deux questions permettent d’identifier les PATIENTS éligibles aux enquêtes e-satis conçues et déployées par la Haute Autorité de Santé. Hospitalidée accompagne les ETABLISSEMENTS DE SANTE pour informer les PATIENTS sur e-satis et collecter le consentement des PATIENTS à participer à ces enquêtes nationales.

  1. Son appréciation (note sur 5) sur les questions suivantes : relation avec les médecins, relation avec le personnel, accueil, prise en charge jusqu’à la sortie, prestations (repas et chambre)
  2. Ses commentaires libres (obligatoire). Nous demandons de ne faire apparaître aucune donnée à caractère personnel ou donnée sensible ou de santé dans ce champ. A défaut ces données seront supprimées.

Ensuite, un écran propose des suggestions pour finaliser son AVIS :

  1. La note d’appréciation générale exprimée en nombre d’étoiles sur cinq (obligatoire) : une suggestion est faite par l’IA d’Hospitalidée, l’UTILISATEUR peut librement la modifier.
  2. Son pseudo (obligatoire). une suggestion est faite par l’IA, l’UTILISATEUR peut librement la modifier. Le pseudonyme devra être choisi minutieusement afin de garantir sa vie privée ; à ce titre, les initiales, anagrammes des noms et prénoms, références à la ville où à toute autre données à caractère personnel sont rigoureusement déconseillées.
  3. L’UTILISATEUR pourra ajouter des images s’il le souhaite pour illustrer les commentaires rédigés dans son AVIS. Il est précisé que les images sont modérées en même temps que l’AVIS et qu’aucune image contenant des DONNEES PERSONNELLES ne sera publiée. L’image choisie doit être libre de droits et ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers.
  4. Eligibilité e-satis : la PLATEFORME détecte si le patient est éligible à participer à l’enquête nationale e-satis administrée par la Haute Autorité de Santé (en fonction des dates d’hospitalisation et s’il y eu une opération chirurgicale ou pas). Le PATIENT est alors informé au sujet d’e-satis et invité à compléter : genre et date de naissance. Si le PATIENT n’est pas éligible, ces informations ne sont pas demandées aux UTILISATEURS.
  5. Adresse mail (obligatoire)
  6. Mot de passe (obligatoire)
  7. Justificatif (facultatif) : l’UTILISATEUR peut télécharger de manière sécurisée toute preuve de son passage dans l’ETABLISSEMENT DE SANTE. Cette pièce sert, lors de la modération, à attester de la véracité de l’expérience vécue. La pièce, quelle qu’elle soit, n’est pas conservée et est immédiatement détruite dès que l’AVIS a été modéré ou validé. A défaut, il sera indiqué « avis non vérifié » sur l’avis publié en ligne.
  8. L’acceptation des CGU. Les CGU sont affichées au moment de la collecte de l’avis ; leur validation est effectuée par une case à cocher lors du dépôt de l’avis. En cochant cette case, l’UTILISATEUR atteste : • être une personne physique ayant la capacité de conclure un contrat • que les informations contenues dans son compte client permettent de le contacter personnellement si besoin • ne pas être en situation de conflits d’intérêts • avoir eu personnellement l’expérience du service sur lequel porte son avis • ne joindre à son avis que des pièces (documents, photos, …) dont il est effectivement propriétaire et/ou détenteur des droits d’utilisation.

Enfin, le PATIENT est invité à répondre à ces questions :

  1. Quelle était l’image de cet ETABLISSEMENT avant votre séjour ? L’UTILISATEUR fait son choix parmi les 5 propositions de très mauvaise à très bonne.
  2. Quelle est la suite de votre parcours de soins ? L’UTILSATEUR fait son choix parmi les 5 propositions : soins de suite, soins à domicile, HAD, suivi médical, autre.

L’auteur de l’AVIS accepte d’être contacté à des fins de vérification. Il est informé que HOSPITALIDEE ou tout organisme de contrôle, privé ou public est susceptible de le contacter à des fins de vérification de l’authenticité de l’avis. Si l’auteur de l’AVIS ne souhaite pas être contacté, il ne doit pas déposer d’avis. Dans le cas où il ne répondrait pas aux opérations de vérifications, les AVIS sont susceptibles d’ être supprimés.

4.2.2. AVIS sur la relation avec un PROFESSIONNEL DE SANTE

Préalablement, il est précisé que l’AVIS ne porte pas sur le PROFESSIONNEL DE SANTE mais sur la relation du patient avec le PROFESSIONNEL DE SANTE. Le PATIENT n’est pas considéré apte à évaluer la compétence médicale d’un PROFESSIONNEL DE SANTE et la déontologie oblige à ne pas noter une personne. Le système de notation proposé par HOSPITALIDEE vise à évaluer la qualité de la relation patient-professionnel et précisément si la relation renforce l’engagement du patient dans son parcours de santé.

  1. Le PROFESSIONNEL (obligatoire),
  2. le motif du RDV (obligatoire). Cette information n’est pas rendue publique.
  3. Son appréciation (note sur 5) sur les questions suivantes : qualité des explications, sentiment de confiance, motivation à respecter la prescription, respect des préférences, de l’identité, des besoins et droits.
  4. Ses commentaires libres (obligatoire). Nous vous demandons de ne faire apparaître aucune donnée à caractère personnel ou donnée sensible ou de santé dans ce champ. A défaut ces données seront supprimées.

Ensuite, un écran propose des suggestions pour l’aider à finaliser son AVIS :

  1. La note d’appréciation générale exprimée en nombre d’étoiles sur cinq (obligatoire) : une suggestion est faite par l’IA, l’UTILISATEUR peut librement la modifier.
  2. Son pseudo (obligatoire). Une suggestion est faite par l’IA, l’UTILISATEUR peut librement la modifier. Le pseudonyme devra être choisi minutieusement afin de garantir sa vie privée ; à ce titre, les initiales, anagrammes des noms et prénoms, références à la ville où à toute autre données à caractère personnel sont rigoureusement déconseillées.

4.2.3. Obligations et point de vigilance concernant les AVIS

Les AVIS publiés sur la PLATEFORME seront publiés en indiquant uniquement le pseudonyme choisi par l’UTILISATEUR INSCRIT.

Compte tenu du caractère sensible des données ayant trait à la santé, l’attention de l’UTILISATEUR est attirée : lorsqu’il donne son AVIS, le PATIENT doit formuler ses impressions et ressentis de manière claire, et neutre et surtout, ne devra pas fournir d’informations personnelles ou permettant d’identifier directement ou indirectement sa personne ou celle d’un tiers, de quelle manière que ce soit.

L’UTILISATEUR devra faire preuve de prudence et de retenue pour éviter de dévoiler des informations personnelles concernant sa santé. HOSPITALIDEE n’a pas vocation à collecter, stocker ou partager des données de santé à travers les AVIS. Les DONNEES issues du FAISONS CONNAISSANCE ou des questionnaires de qualité de vie ne sont pas publiées sur le site.

HOSPITALIDEE engage chaque PATIENT qui donne un AVIS sur un ETABLISSEMENT ou un PROFESSIONNEL DE SANTE à faire preuve de la plus grande retenue sur ses informations personnelles rédigés dans les commentaires des AVIS.

L’UTILISATEUR ne devra pas fournir d’information personnelle le concernant ou concernant un tiers relative aux origines raciales ou ethniques, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale.

L’UTILISATEUR est expressément informé du fait qu’il lui est défendu de fournir toute donnée relative à une infraction, une condamnation ou une mesure de sûreté concernant sa personne ou une personne tierce.

De la même manière, l’UTILISATEUR ne devra pas, en aucun cas, fournir de données personnelles relatives à des tiers.

Enfin, l’UTILISATEUR devra impérativement respecter le secret professionnel unissant un PROFESSIONNEL DE SANTE à son PATIENT, et à cet effet ne fournir aucune information non anonymisée qui pourrait être considérée comme confidentielle ou devant relever du secret médical.

4.2.4. Contrôle des AVIS

Les AVIS peuvent faire l’objet d’un contrôle au moment de la collecte, de la modération, de la diffusion, a posteriori et notamment suite à un signalement. Le manque de respect des présentes CGU fera l’objet d’une modération de l’AVIS de l’INSCRIT par HOSPITALIDEE.

La modération peut concerner un mot, une phrase ou la totalité de l’AVIS rédigé par le PATIENT.

Ainsi, tous les AVIS, qu’ils soient positifs ou négatifs, sont susceptibles d’être publiés sous réserve de respecter les motifs justifiant un refus de publication, à savoir :

  1. AVIS injurieux, diffamatoire, haineux, discriminatoire ;
  2. AVIS contenant un lien hypertexte vers un site tiers ;
  3. AVIS sans lien avec la prestation sur laquelle porte l’avis ;
  4. AVIS mentionnant des données à caractère personnel ;
  5. AVIS inintelligible ;
  6. AVIS contraire à toute disposition légale ou réglementaire en vigueur au jour de la publication de l’ AVIS ;
  7. Risque de qualification de dénigrement, diffamation, injure…
  8. Jugement sur les compétences médicales des PROFESSIONNELS DE SANTE.

Le refus de publication donne lieu à information de l’utilisateur par tout moyen approprié.

Les avis seront publiés avec les informations suivantes à proximité conformément à l’article D111-17 du code de la consommation :

  1. L'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis,
  2. La date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l'expérience de consommation concernée par l'avis,
  3. Les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement chronologique.

4.2.5. Lutte contre les faux AVIS

L’UTILISATEUR qui publie un faux avis pourra voir son AVIS supprimé et son COMPTE suspendu ou supprimé par HOSPITALIDEE . L’UTILISATEUR ne doit pas être en situation de conflit d’intérêt.

HOSPITALIDÉE procède à des contrôles sur l’authenticité des AVIS publiés sur sa PLATEFORME soit pour s’assurer de la qualité des AVIS publiés soit pour enquêter de manière précise sur des AVIS jugés suspicieux.

Ainsi, la PLATEFORME peut contacter l’UTILISATEUR afin de lui demander d’authentifier un ou plusieurs de ses AVIS. Le but est de lutter contre les faux AVIS. L’UTILISATEUR aura la possibilité de faire authentifier son AVIS par l’équipe de modération d’HOSPITALIDEE. Il aura à cet effet des outils disponibles soit au moment où il dépose son AVIS soit a posteriori dans son COMPTE lui permettant de prouver la véracité de son expérience personnelle. L’UTILISATEUR pourra refuser d’authentifier son avis. HOSPITALIDEE se réserve alors le droit de supprimer l’AVIS concerné.

Les processus d’authentification des AVIS sont strictement confidentiels et parfaitement invisibles des UTILISATEURS.

4.2.6. Evaluer les avis

Chaque INSCRIT a la possibilité de marquer un AVIS comme utile ou de le signaler s’il ne respecte pas les présentes conditions générales d’utilisation.

4.2.7. Délais

L’auteur de l’AVIS peut modifier ou supprimer ses AVIS à tout moment.

  1. Délai maximum de publication : 48h
  2. Délai maximum de conservation d’un avis non anonymisé : 3 ans

Les AVIS peuvent être supprimés :

  1. Par l’auteur de manière volontaire,
  2. En cas de déréférencement ou de cessation d’activité,
  3. En cas de non respect des CGU
  4. En cas de notification,
  5. Sur décision de justice.

4.2.8. Droit de réponse

Toute personne morale ou physique visée dans un AVIS bénéficie de la possibilité de répondre publiquement aux AVIS, notamment afin de donner sa version des faits, remercier l’auteur pour sa contribution, indiquer les éventuels changements concernant le service depuis la rédaction de l’avis. Les réponses sont également soumises aux présentes CGU.

4.3 Trouver le premier rendez-vous disponible chez un médecin

L’utilisateur peut trouver le premier rendez-vous disponible chez un médecin inscrit sur une plateforme de prise de rendez-vous en ligne.

Si l’Utilisateur est connecté, il lui suffit de saisir la spécialité médicale concernée par sa recherche et la ville. Hospitalidée affiche alors :

  1. Les médecins disponibles en visio, au niveau national,
  2. Les médecins disponibles en visio, dans ou près de la ville saisie,
  3. Les médecins disponibles en présentiel, dans ou près de la ville saisie.

S’il n’est pas connecté, l’utilisateur devra s’inscrire pour accéder aux résultats.

Si l’Utilisateur n’a pas trouvé le rendez-vous qui lui convient, il aura la possibilité de créer une alerte. Celle-ci peut être modifié et supprimée à tout moment dans son espace en ligne.

4.4 Evaluer sa qualité de vie en santé et autres questionnaires

Chaque INSCRIT a la possibilité de répondre à des questionnaires complémentaires dans le but d’évaluer la qualité de vie pendant les traitements, l’observance ou la satisfaction avec les traitements. Toutes les données collectées sont précisées dans la politique de confidentialité.

Il pourra être invité à signer des pétitions promues par Hospitalidée dans le but de défendre les droits des PATIENTS ou une meilleure valorisation des ETABLISSEMENTS et PROFESSIONNELS DE SANTE.

Dans le cadre d’études scientifiques, une procédure spécifique d’informations et de consentement explicite sera mise en place.

4.5 L’accès à la PLATEFORME pour les ETABLISSEMENTS et PROFESSIONNELS DE SANTE

Les ETABLISSEMENTS et PROFESSIONNELS DE SANTE peuvent s’inscrire sur la PLATEFORME pour référencer leurs spécialités, collecter des AVIS et y répondre. Ce service de base est gratuit.

ARTICLE 5 OBLIGATIONS - Quels sont les droits et devoirs des UTILISATEURS sur la PLATEFORME HOSPITALIDÉE ?

5.1 Obligations

Dans le cadre de l'utilisation de la PLATEFORME HOSPITALIDÉE, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et des autres UTILISATEURS et les dispositions des présentes CGU.

5.1.1 Obligations dans le cadre de la publication des seuls AVIS

L’UTILISATEUR, quand il publie un AVIS, doit nécessairement respecter les obligations énoncées à l’article 4.3 des présentes et s’assurer que cet AVIS ne donne aucune information permettant d’identifier, directement ou indirectement, sa personne ou celle d’un tiers.

Cette obligation est d’autant plus impérative que dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, l’UTILISATEUR pourra être amené à fournir des données de santé dont le caractère particulièrement sensible implique l’absence de données sensibles dans les AVIS publiés et la pseudonymisation de l’auteur de l’AVIS.

L’auteur de l’AVIS est responsable des commentaires publiés tant au plan pénal que civil ; Il garantit HOSPITALIDÉE de toutes les conséquences judiciaires et financières qui pourraient en découler. Il est responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel envers toute personne du fait de l’utilisation de l’outil d’avis mis en place par HOSPITALIDÉE.

5.1.2 Obligations en tant qu’éditeur de CONTENUS

Chaque UTILISATEUR est seul responsable de l’ensemble des informations, contenus, AVIS et correspondances qu’il envoie ou publie sur la PLATEFORME HOSPITALIDÉE. Les UTILISATEURS devront observer la plus grande courtoisie et ne pas envoyer d’AVIS, RECOMMANDATIONS ou messages contraires aux bonnes mœurs, aux usages ou à la législation en vigueur.

Sont ainsi strictement prohibés les messages :

  1. Contraires aux lois, règlements en vigueur, usages ou aux bonnes mœurs ;
  2. Blessants, menaçants, provocants, insultants, incompréhensibles, obscènes, indécents, pornographiques, portant atteinte aux droits des tiers ;
  3. Portant atteinte à la libre et saine concurrence ;
  4. Pouvant être analysés comme une atteinte à des concurrents directs ou indirects, ou à toute autre personne morale tierce,
  5. Pouvant relever du dénigrement, du parasitisme, ou de la concurrence déloyale,
  6. Susceptibles de nuire aux intérêts légitimes de HOSPITALIDÉE ou de compromettre sa réputation et/ou ses services ;
  7. Racistes ou discriminatoires, et en particulier concernant l’origine raciale, ethnique ou nationale, le sexe, les caractéristiques physiques, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance à un syndicat, la santé ou la vie sexuelle ;
  8. Contenant des virus, macrovirus, chevaux de Troie, des fonctions non autorisées (HTML et JavaScript) ou des mécanismes ayant pour objet ou effet de perturber le fonctionnement de la PLATEFORME HOSPITALIDÉE, etc.

5.1.3 Obligations d’ordre général sur la PLATEFORME

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

  1. Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de HOSPITALIDÉE, des tiers, des INSCRITS et des UTILISATEURS ;
  2. Etre honnête et sincère dans les informations fournies à HOSPITALIDÉE et, le cas échéant aux tiers, incluant l’ensemble des autres UTILISATEURS,
  3. Utiliser la PLATEFORME HOSPITALIDÉE conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU
  4. Ne pas tenter de commettre un quelconque acte de contrefaçon à l’égard de tiers, et ce par quel moyen que ce soit,
  5. Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME HOSPITALIDÉE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi,
  6. Ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre site ou un service concurrent,
  7. Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour la mise en ligne de la PLATEFORME HOSPITALIDÉE,
  8. Ne pas publier d’information, message ou tout autre contenu contraire aux présentes CGU, aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs, et en particulier des contenus contrefaisants, ou bien encore des textes diffamatoires ou injurieux ou qui seraient constitutifs de discrimination, d’incitation à la haine ou à la violence, d’atteinte à la vie privée, de mise en péril des mineurs ;
  9. Ne pas usurper l’identité ou le statut d’un tiers ou d’un autre INSCRIT de la PLATEFORME HOSPITALIDÉE ;
  10. Donner des éléments d’informations neutres, anonymisés, objectifs, et ne portant pas atteinte aux droits de tiers au sein de la zone de commentaire libre dédiée à la publication d’AVIS ;
  11. Ne pas mentionner de donnée relative à des infractions, condamnations, mesures de sureté concernant sa personne ou celle d’un tiers ;
  12. Ne pas commettre, par l’intermédiaire de la PLATEFORME HOSPITALIDÉE et/ou de ses outils de messagerie en ligne, d’actes pouvant être analysés comme des actes de concurrence déloyale, de parasitisme, ou de toute autre infraction allant à l’encontre d’une bonne et saine concurrence,
  13. Ne pas revendre ou céder, de quelle que manière que ce soit, les coordonnées d’un INSCRIT.

Tout manquement, imputable à un UTILISATEUR, d’une des obligations susmentionnées, ou à l’une des dispositions des présentes CGU justifiera la suspension ou, le cas échéant, la suppression de son COMPTE, de la PLATEFORME HOSPITALIDÉE sans mise en demeure préalable, et sans remboursement ou indemnité d’aucune sorte.

5.2 Les obligations d’HOSPITALIDÉE

5.2.1 Les obligations d’HOSPITALIDÉE concernant les AVIS

Concernant les seuls AVIS, HOSPITALIDÉE peut exercer un contrôle sur ces derniers afin de les anonymiser et, le cas échéant, d’en modérer le contenu. Pour autant, l’UTILISATEUR est le seul auteur de ces AVIS et doit en tout état de cause respecter les présentes CGU ainsi que son obligation de respect et de courtoisie. Hospitalidée n’effectue et n’effectuera pas d’achat d’avis.

5.2.2 Les obligations d’HOSPITALIDÉE concernant les CONTENUS autres que les AVIS

HOSPITALIDÉE aura simplement la qualité d’hébergeur au sens de de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique.

HOSPITALIDÉE, en sa qualité d’hébergeur, s’engage à retirer promptement tout CONTENU manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance. La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse mail suivante : contact (at) hospitalidee.fr ou par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par la loi du 21 juin 2004 contenant les éléments suivants (DSA article 16) :

  1. une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le particulier ou l’entité allègue que les informations en question sont du contenu illicite;
  2. une indication claire de l’emplacement électronique exact de ces informations, comme l’URL ou les URL exact(s), et, le cas échéant, des informations complémentaires permettant d’identifier le contenu illicite en fonction du type de contenu et du type spécifique de service d’hébergement;
  3. le nom et l’adresse de courrier électronique du particulier ou de l’entité soumettant la notification, sauf dans le cas d’informations considérées comme impliquant une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE;
  4. une déclaration confirmant que le particulier ou l’entité soumettant la notification pense, de bonne foi, que les informations et les allégations qu’elle contient sont exactes et complètes.

Les UTILISATEURS sont seuls responsables des CONTENUS publiés ainsi que de leur nature et de leur qualité.

HOSPITALIDÉE ne pourra donc être tenue responsable pour les dommages consécutifs à la diffusion des CONTENUS et à une inexécution ou une mauvaise exécution par l’UTILISATEUR des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes CGS.

5.2.3 Les obligations générales d’HOSPITALIDÉE

L’obligation générale d’HOSPITALIDÉE, simple intermédiaire technique entre les UTILISATEURS, est une obligation de moyens. Il ne pèse sur HOSPITALIDÉE aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d’aucune sorte.

HOSPITALIDÉE s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME HOSPITALIDÉE, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais ne propose aucun niveau minimal de qualité de service.

HOSPITALIDÉE ne pourra être considérée comme responsable des contenus et autres messages éventuellement mis en ligne par les UTILISATEURS en dehors des AVIS qu’ils publient pour lesquels HOSPITALIDÉE exerce une modération a priori. Ainsi, HOSPITALIDÉE ne pourra être considérée comme responsable du contenu des correspondances entre les INSCRITS via les outils de messagerie instantanée mis à leur disposition, outils sur lesquels HOSPITALIDÉE n’exerce aucun contrôle.

ARTICLE 6 RESPONSABILITE

HOSPITALIDÉE décline toute responsabilité :

  1. En cas d’impossibilité d'accéder temporairement à la PLATEFORME HOSPITALIDÉE liée à des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
  2. En cas d’attaque virale ;
  3. En cas de renseignements incomplets ou erronés fournis par un INSCRIT dans son PROFIL ;
  4. En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME HOSPITALIDÉE. L’UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler ;
  5. En cas d’utilisation répréhensible de la PLATEFORME par un UTILISATEUR, qui causerait à un UTILISATEUR ou un tiers un quelconque dommage.
  6. En cas de non publication ou de modification par HOSPITALIDÉE de la description d’un AVIS sur la PLATEFORME HOSPITALIDÉE,
  7. En cas de manquement aux présentes CGU.

ARTICLE 7 - A qui appartiennent les droits de propriété intellectuelle des éléments composant la PLATEFORME ?

7.1. Les Droits de propriété intellectuelle de HOSPITALIDÉE

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéo et textes contenus sur la PLATEFORME HOSPITALIDÉE sont la propriété exclusive de HOSPITALIDÉE et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous peine de poursuites judiciaires.

Toute reproduction totale ou partielle des contenus de la PLATEFORME HOSPITALIDÉE, par quel que procédé que ce soit est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

HOSPITALIDÉE interdit par ailleurs expressément :

  1. L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données de la PLATEFORME HOSPITALIDÉE sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  2. La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données de la PLATEFORME HOSPITALIDÉE, quelle qu'en soit la forme ;
  3. L'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données de la PLATEFORME HOSPITALIDÉE dès lors que ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normales de cette base.

A ce titre, l’UTILISATEUR s’engage à n’utiliser aucun contenu de la PLATEFORME HOSPITALIDÉE, hors des autorisations délivrées dans le cadre des présentes.

7.2 Les Droits de Propriété intellectuelle des UTILISATEURS

Les UTILISATEURS garantissent avoir l’ensemble des autorisations nécessaires pour mettre en ligne les contenus, marques et logos qu’ils peuvent utiliser lors de la publication leurs AVIS.

Il est expressément convenu que chaque UTILISATEUR fera son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, contre HOSPITALIDÉE concernant l’utilisation illicite d’un logo, d’une marque ou de tout autre élément appartenant à un tiers. A cet effet, chaque UTILISATEUR s'engage immédiatement et irrévocablement à intervenir volontairement, si HOSPITALIDÉE l’estime utile ou nécessaire, à toutes les instances engagées contre HOSPITALIDÉE, à le garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contrelui à cette occasion ainsi qu'à prendre à sa charge les frais de toute nature exposés pour assurer leur défense, y compris tous frais d’avocat.

ARTICLE 8 - La protection de vos données personnelles nous importe

Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME HOSPITALIDÉE, HOSPITALIDÉE est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution des services proposés par sa PLATEFORME HOSPITALIDÉE ou par ce que vous y consentez.

HOSPITALIDÉE a conscience du caractère potentiellement sensible des données fournies par les UTILISATEURS via la PLATEFORME et garantit à ce titre la sécurité de l’hébergement de ces données. HOSPITALIDÉE s’est également dotée d’une Politique de Confidentialité, consultable en ligne sur le SITE.

Quels sont vos droits ?

En application de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel applicable en France l’UTILISATEUR dispose des droits suivants : droit d'opposition, droit de retirer à tout moment votre consentement lorsque le traitement est fondé sur le consentement, droit d’accès aux données vous concernant, droit de rectification des données vous concernant si elles sont inexactes, Droit d’effacement des données qui vous concernent sous réserve des conditions d’exercice de ce droit en application des dispositions de l’article 17 du RGPD, Droit à la limitation du traitement, Droit à la portabilité des données, Droit d’opposition, Droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel (conservation, effacement et communication des données) après votre décès, Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (la CNIL en France), droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire. La personne concernée a le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Ces droits peuvent être exercés directement auprès du responsable de traitement.

Comment exercer vos droits ?

Il pourra exercer ces droits en écrivant à HOSPITALIDÉE par email à dpo(at) hospitalidee.fr. Les UTILISATEURS s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. L’autorité de contrôle française est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 9 - Comment procéderons-nous pour aviser les UTILISATEURS des modifications apportées aux présentes CGU ?

Les CGU applicables sont celles sont applicables dans leurs termes au jour de l’utilisation des Services selon leur rédaction sur le Site.

HOSPITALIDÉE se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment et notamment du fait de l’évolution de sa stratégie, de la réglementation ou de contraintes techniques ou de sécurité.

Les UTILISATEURS peuvent prendre connaissance des modifications et CGU applicables à l’adresse URL suivante : https://hospitalidee.fr/cgu.

ARTICLE 10 – Comment signaler un CONTENU ?

HOSPITALIDÉE met en place un système de modération des CONTENUS destiné à détecter, repérer et lutter contre les contenus illicites ou les informations incompatibles avec les CGU.

10.1. A qui signaler un CONTENU ?

Tout CONTENU inapproprié ou illicite peut être signalé en cliquant sur le bouton « Signaler » disponible sur chaque AVIS et sur chaque page de présentation d’un ETABLISSEMENT ou PROFESSIONNEL.

10.2. Quelles sont les mesures qui peuvent être prises ?

Les CONTENUS signalés peuvent faire l’objet d’une rétrogradation, d’un retrait ou être rendus inaccessibles et le compte UTILISATEUR supprimé ou suspendu.

ARTICLE 11 – Comment sont traitées les réclamations et plaintes ?

11.1. Traitement des réclamations

Toute personne peut adresser une réclamation à Hospitalidée, soit par mail à contact(at)hospitalidee.fr ou à l’adresse suivante : 4 rue Gambetta 12400 Saint-Affrique.

11.2. Médiation de la consommation

En cas de litiges non résolus entre un professionnel et un consommateur, ce dernier peut saisir le médiateur de la consommation. Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

11.3. Médiation pour les professionnels

Tout litige entre un professionnel HOSPITALIDÉE pourra être soumis au Médiateur des Entreprises (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises) ou tout médiateur agréé par les professionnels concernés. À défaut de meilleur accord, les frais de médiation seront supportés à parts égales par les professionnels concernés.

ARTICLE 12 – Des commentaires ou des suggestions d’amélioration ?

L’UTILISATEUR peut adresser ses observations et ses suggestions d’amélioration en continu depuis son espace privé ou à l’adresse suivante : contact at hospitalidee.fr.

ARTICLE 13 - Autres informations à connaitre

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les PARTIES.

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les présentes CGU sont soumises au droit francais.

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC APPLICABLES EN MATIERE DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE, LES TRIBUNAUX DE TOULOUSE SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE TOUT LITIGE EVENTUEL RELATIF AUX PRESENTES CGU.