Transparence & Conformité RGPD
Des avis en santé justes, fiables et respectueux des droits de chacun
Voici pourquoi et comment Hospitalidée publie des fiches professionnelles et organise la publication d'avis patients — notre philosophie, notre base légale et les droits dont vous disposez.
Pourquoi ce projet existe
Les patients ont besoin de lire des avis sur les professionnels de santé, et d'en partager. Ce besoin est réel, légitime et croissant. Mais aujourd'hui, les avis en santé se retrouvent principalement sur des plateformes non conçues pour cela.
- Avis Google non modérés, non vérifiés
- Patients anonymes, identité impossible à vérifier
- Contenus diffamatoires maintenus des mois
- Le médecin ne peut pas se défendre sans violer le secret médical
- Aucune modération adaptée au contexte de soin
- Les données des professionnels y figurent de toute façon
- Avis modérés avant publication
- Cadre dédié à la relation de soin
- Droit de réponse garanti au médecin
- Signalement traité sous 72h
- Règles de publication publiques et opposables
- Hébergement souverain, certifié HDS
La question n'est donc pas de savoir si les avis en santé existent — ils existent déjà, partout. La question est de savoir s'ils sont organisés dans un cadre juste, déontologique, respectueux des droits des patients et des professionnels, ou abandonnés à des plateformes qui n'ont aucune connaissance du monde médical.
Notre vision et notre engagement
Nous ne jugeons pas le médecin. Nous organisons l'expression de la relation entre un patient et son médecin — ce que l'on appelle le prendre soin. Cette distinction est fondamentale.
Elle permet au médecin de répondre à un avis sur ce plan relationnel, sans se heurter au secret médical. Elle garantit au patient un espace d'expression légitime. Et elle fixe une limite claire à ce qui peut être publié.
Hospitalidée — Un modèle souverain d'avis vérifiés en santéNous sommes conscients que certains professionnels de santé n'acceptent pas d'être évalués. C'est compréhensible. Mais c'est légal — et c'est aussi, nous en sommes convaincus, utile au système de soins dans son ensemble.
Notre main est tendue aux professionnels de santé pour construire cette solution ensemble, plutôt que de laisser Google et d'autres acteurs sans règles ni déontologie médicale occuper seuls ce terrain. Nous affichons en transparence notre intention et notre méthodologie.
Le fondement juridique de notre traitement
La publication de fiches professionnelles et d'avis patients repose sur une analyse juridique approfondie. Le cadre applicable articule plusieurs textes complémentaires, dont nous avons réalisé une évaluation formelle (Legitimate Interest Assessment – LIA).
Un intérêt légitime réel et licite
Améliorer l'information des patients sur l'offre de soins est un intérêt reconnu par la CNIL. Le consentement préalable du médecin n'est pas requis.
Art. 6.1.f RGPD · Considérant 47Un traitement nécessaire et proportionné
Seules les données professionnelles issues du RPPS (source publique officielle) sont publiées. Aucune donnée privée n'est collectée.
Principe de minimisation · Art. 5.1.c RGPDUne mise en balance favorable
Les données publiées sont exactes, objectives, d'intérêt public et assorties de garanties effectives pour les professionnels concernés.
Art. 21 RGPD · CA Chambéry, 22 mai 2025La liberté d'expression des patients
Le droit des patients à partager leur expérience de soin est protégé par la CEDH et le code de la consommation, sous réserve de modération.
Art. 10 CEDH · Art. L.111-7-2 C. conso.La jurisprudence confirme cette analyse. La CJUE a rappelé à plusieurs reprises que l'existence d'un intérêt économique pour l'opérateur n'exclut pas l'intérêt légitime d'une entreprise à mettre en œuvre un traitement, dès lors que celui-ci est nécessaire et proportionné. S'agissant plus particulièrement des avis relatifs aux professionnels de santé, la Cour d'appel de Chambéry a encadré la licéité du traitement par plusieurs conditions : conformité du mode de collecte, information des professionnels concernés, respect de la vie privée, de la réputation, de la liberté d'exercice ainsi que de la confiance des patients. Hospitalidée s'engage à respecter l'ensemble de ces principes (CA Chambéry, 2e ch., 22 mai 2025, n° RG 22/01814).
Les garanties concrètes que nous mettons en œuvre
L'intérêt légitime comme base légale n'est valable qu'à condition que des garanties effectives soient en place pour les personnes concernées. Voici ce que nous avons concrètement mis en œuvre :
Minimisation des données
Seules les données nécessaires à l'orientation des patients sont publiées, issues du RPPS.
Transparence totale
Politique de confidentialité, charte de modération et présente page publiées et accessibles.
Sécurité des données
Hébergement certifié HDS. Données chiffrées en transit et au repos. DPO désigné.
Modération des avis
Chaque avis est modéré avant publication. Contenus diffamatoires ou injurieux retirés.
Droit de réponse
Le professionnel peut répondre à tout avis directement sur sa fiche, sans contrainte du secret médical, sans création de compte ni inscription préalable.
Signalement sous 72h
Tout contenu signalé fait l'objet d'un réexamen individualisé dans les 72 heures ouvrées.
Droit d'opposition traité
Chaque demande d'opposition fait l'objet d'un examen individualisé et d'une réponse motivée sous 1 mois.
Rectification immédiate
Toute information inexacte est corrigée dès signalement via le bouton présent sur chaque fiche.
Vos droits en tant que professionnel de santé
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants, que vous pouvez exercer à tout moment auprès de notre DPO :
- Rectification (art. 16) — Correction de toute information inexacte ou incomplète.
- Opposition (art. 21) — Examen individualisé de votre demande dans un délai d'un mois, avec réponse motivée.
- Droit de réponse — Publication d'une réponse aux avis vous concernant, directement sur votre fiche, sans création de compte ni inscription préalable.
- Signalement — Réexamen de tout avis estimé inexact, excessif ou diffamatoire sous 72h.
- Enrichissement de votre fiche — Ajout d'informations utiles aux patients (horaires, langues, modes de consultation…).
Le droit d'opposition n'est pas absolu lorsque le traitement repose sur l'intérêt légitime : son exercice implique une mise en balance entre votre situation particulière et les motifs légitimes et impérieux justifiant le maintien du traitement (art. 21.1 RGPD). Vous pouvez aussi saisir la CNIL à tout moment.
Questions fréquentes des professionnels de santé
Contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO)
Pour exercer vos droits ou obtenir des informations sur le traitement de vos données :
dpo@hospitalidee.fr
Réponse motivée garantie dans un délai d'un mois, conformément à l'article 12 du RGPD.