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100 % Santé, RQTH, PCH, AGEFIPH : ce à quoi vous avez droit — La prise en charge de la perte auditive en France a considérablement évolué depuis 2021. Entre le 100 % Santé, la reconnaissance du handicap et les aides complémentaires, les droits sont réels, mais pas toujours bien connus. Cette page les rassemble clairement, pour vous et pour votre entourage.
Les droits liés à la perte auditive sont souvent méconnus, et pourtant ils sont nombreux. Du remboursement des appareils à la reconnaissance du handicap au travail, en passant par les aides à la compensation du quotidien, ce panorama vous aide à identifier ce dont vous pouvez bénéficier selon votre situation. Ces informations sont données à titre indicatif. Les montants, conditions et formulaires peuvent évoluer : vérifiez toujours auprès de votre MDPH, de votre caisse d'Assurance Maladie ou de votre audioprothésiste avant d'engager une démarche. Depuis 2021, les appareils auditifs de classe 1 sont intégralement remboursés en France, sans reste à charge pour les assurés couverts par une mutuelle responsable. — Ministère de la Santé, réforme 100 % Santé, 2021
Depuis la réforme 100 % Santé entrée en vigueur en janvier 2021, le système de remboursement des appareils auditifs repose sur deux classes, avec des niveaux de prise en charge très différents.
| Dispositif | Classe 1, 100 % Santé | Classe 2, prix libre |
|---|---|---|
| Prix plafond (+ de 20 ans) | 950 € par oreille | Non plafonné |
| Remboursement Sécu | 240 € par oreille (60 % base 400 €) | 240 € par oreille (même base) |
| Remboursement mutuelle | Solde intégral (reste à charge 0) | Variable selon contrat |
| Prix plafond (moins de 20 ans) | 1 400 € par oreille, intégralement remboursé | Non plafonné |
| Essai obligatoire | 30 jours minimum avant achat | 30 jours minimum avant achat |
| Garantie | 4 ans | 4 ans minimum |
| Renouvellement pris en charge | Après 4 ans | Après 4 ans |
Source : Ameli.fr / Ministère de la Santé, 2024.
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est une démarche volontaire et confidentielle qui ouvre des droits concrets dans le domaine professionnel. Elle ne concerne pas uniquement les surdités sévères.
La RQTH reconnaît qu'une personne rencontre des difficultés à accéder à un emploi ou à conserver son poste en raison d'une altération de santé, sensorielle, physique ou mentale. Elle est attribuée par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) au sein de la MDPH, pour une durée de 1 à 10 ans renouvelable. Source : Mon Parcours Handicap / Service-Public.fr, 2024.
La surdité est reconnue comme handicap par la MDPH. Une perte auditive d'au moins 30 dB par oreille peut ouvrir le droit à la RQTH si elle entraîne des difficultés professionnelles. La RQTH n'est pas obligatoire, c'est une démarche choisie. Elle reste confidentielle : l'employeur n'a pas accès à la nature du handicap. Source : Handicap Possible / Deaco, 2023.
La RQTH donne accès à : des aménagements de poste de travail recommandés par la médecine du travail, des aides financières de l'AGEFIPH (secteur privé) ou du FIPHFP (fonction publique) pour l'appareillage et l'équipement, une priorité dans certaines procédures de recrutement, et une protection renforcée en cas de licenciement. Les entreprises de 20 salariés et plus sont soumises à une obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés. Source : Mon Parcours Handicap, 2024.
La demande se dépose à la MDPH de votre département. Il faut remplir le formulaire Cerfa n°15692*01, joindre un certificat médical (formulaire Cerfa n°15695*01 rempli par votre médecin), et préciser votre situation professionnelle. Le traitement prend en moyenne 4 à 6 mois. Le renouvellement n'est pas automatique : demandez-le 4 mois avant l'échéance. Source : Mon Parcours Handicap, 2024.
La PCH est une aide financière du Conseil Départemental destinée à compenser les dépenses liées au handicap dans la vie quotidienne. Elle comporte un forfait spécifique pour la surdité.
Les personnes présentant une perte auditive supérieure à 70 dB et ayant recours à une aide humaine pour communiquer (interprète en LSF, transcription écrite…) peuvent bénéficier d'un forfait de 30 heures d'aide humaine mensuelle. Ce forfait est versé par le Conseil Départemental. Source : Mon Parcours Handicap, 2023.
La PCH s'adresse aux personnes de moins de 60 ans lors de la première demande (ou moins de 75 ans si une reconnaissance de handicap auditif existait avant 60 ans, ou en activité professionnelle). Elle est attribuée par la MDPH sans conditions de ressources. Source : SurdiFrance / Mon Parcours Handicap, 2023.
En dehors du forfait surdité, la PCH peut financer des aides techniques (alerteurs lumineux, détecteurs de fumée adaptés, amplificateurs de sonnette), des aménagements du logement ou du véhicule, et des aides humaines ponctuelles. Chaque dossier est évalué individuellement par la MDPH. Source : SurdiFrance, 2023.
Depuis 2023, un troisième forfait a été créé pour les personnes surdicécités (déficience auditive et visuelle combinées) : 30, 50 ou 80 heures mensuelles selon le niveau de perte combinée. Cette avancée améliore la prise en charge d'un public particulièrement vulnérable. Source : Mon Parcours Handicap, 2023.
Pour les personnes dont le reste à charge reste élevé après le 100 % Santé (notamment pour les appareils de classe 2) plusieurs organismes peuvent compléter le financement selon la situation professionnelle.
L'AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) peut financer jusqu'à 850 € par appareil auditif (1 700 € pour un appareillage bilatéral) pour les travailleurs du secteur privé titulaires de la RQTH, en complément des remboursements Sécu et mutuelle.
Conditions : être en emploi ou en recherche d'emploi, avoir la RQTH (ou une demande en cours), et déposer un dossier auprès de la délégation régionale AGEFIPH. L'aide est renouvelable tous les 4 ans. Source : AGEFIPH / FMH Association, 2024.
Le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) est l'équivalent de l'AGEFIPH pour les agents publics. Il peut financer jusqu'à 1 600 € sur 3 ans pour un appareillage auditif, en complément des remboursements habituels.
La demande se fait auprès de l'employeur public (DRH ou service handicap), qui la transmet au FIPHFP. Source : FMH Association / VivaSon, 2024.
L'OETH (Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés) est un organisme collecteur pour les établissements du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif. Il propose une aide pouvant atteindre 700 € par prothèse auditive, en complément des autres remboursements.
Pour savoir si votre employeur adhère à l'OETH plutôt qu'à l'AGEFIPH, renseignez-vous auprès de votre service RH ou de la médecine du travail. Source : SurdiFrance / VivaSon, 2023.
D'autres sources de financement complémentaire existent selon les situations :
Source : VivaSon / SurdiFrance, 2023.
Pour ne pas se perdre dans le maquis administratif, voici les principales portes d'entrée selon votre profil et vos besoins.
Source : Ameli.fr, 2024.
Source : Mon Parcours Handicap / Service-Public.fr, 2024.
Source : SurdiFrance / Mon Parcours Handicap, 2023.
En 2023, seulement 1,1 million de personnes bénéficient de la RQTH en France, alors que plus de 6 millions souffrent d'une perte auditive significative. La méconnaissance du dispositif et la réticence à se reconnaître comme travailleur handicapé sont les deux freins principaux identifiés.
Source : Drees / Agefiph, 2023Votre expérience peut aider
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Continuer le parcours →Presque toujours. Le reste à charge zéro pour les appareils de classe 1 est garanti par tous les contrats dits « responsables et solidaires », qui représentent environ 95 % des complémentaires santé en France. Si vous avez une mutuelle souscrite auprès d'un assureur reconnu, elle est très probablement un contrat responsable.
Pour en être certain avant de vous engager, demandez à votre mutuelle de confirmer par écrit sa prise en charge des appareils auditifs de classe 1. Source : Magnolia.fr / Ameli.fr, 2024.
Oui, le cumul est possible et même recommandé pour les appareils de classe 2. La logique est la suivante : l'Assurance Maladie rembourse en premier, la mutuelle prend ensuite le relais, puis l'AGEFIPH (ou FIPHFP) intervient sur le reste à charge résiduel. La PCH peut également compléter pour les aides techniques hors appareillage.
La règle est que le total des remboursements ne peut pas dépasser le prix de l'appareil. Demandez toujours les accords dans l'ordre avant d'acheter, et conservez tous les justificatifs. Source : SurdiFrance / FMH Association, 2024.
La RQTH est liée à la vie professionnelle, elle n'est donc pas pertinente pour les personnes à la retraite qui ne travaillent plus. En revanche, les personnes retraitées peuvent solliciter d'autres dispositifs : la PCH (si la première demande a lieu avant 60 ans ou 75 ans sous conditions), l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) pour les plus de 60 ans en perte d'autonomie, ou les aides de leur caisse de retraite complémentaire.
Il est important de noter que les aides AGEFIPH et FIPHFP, liées à la RQTH, ne s'appliquent qu'aux personnes en activité ou en recherche d'emploi. Source : SurdiFrance / Mon Parcours Handicap, 2023.
Oui. Les détecteurs de fumée adaptés aux malentendants, les alerteurs lumineux pour sonnette et téléphone, et les réveils vibrants sont considérés comme des aides techniques et peuvent entrer dans le périmètre de la PCH. Pour les obtenir, il faut les mentionner explicitement dans le dossier MDPH en expliquant pourquoi ils sont nécessaires, par exemple, qu'on ne porte pas ses appareils la nuit.
Un conseil pratique : joindre au dossier les devis des équipements souhaités et une note explicative sur les situations du quotidien où ils sont indispensables. Source : SurdiFrance, 2023.
Ressources externes de référence pour approfondir vos connaissances sur droits, aides et remboursements.
Ameli.fr, 100 % Santé : aides auditives, 2023. ameli.fr
Service-Public.fr, RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, 2024. service-public.fr
Service-Public.fr, PCH : Prestation de Compensation du Handicap, 2024. service-public.fr
AGEFIPH, Aides pour les travailleurs handicapés et les employeurs, 2024. agefiph.fr
Mon Parcours Handicap, Plateforme officielle des droits et démarches, 2024. monparcourshandicap.gouv.fr
Drees, Statistiques sur la RQTH et le handicap auditif en France, 2023. drees.solidarites-sante.gouv.fr
Sélection éditoriale Hospitalidée — toutes les sources citées dans ce guide sont accessibles librement en ligne.
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